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SALARIÉS
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EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
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IV. La clause d'exclusivité
La clause d'exclusivité est selon les juges " La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et n'est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Arre^t de la Chmabre sociale de la Cour de cassation du 25 février 2004.


Pour en savoir plus consultez le dossier : Contrat et clauses du contrat


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