La loi a récemment renforcé la présence syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Depuis 1982, les syndicats représentatifs ont la possibilité, dans les entreprises employant moins de 50 salariés, de désigner un délégué du personnel pour la durée de son mandat comme délégué syndical. Récemment, le législateur est intervenu pour leur permettre également, en cas de carence de délégué du personnel, de désigner sous certaines conditions un salarié mandaté pour une négociation déterminée.
• La possibilité de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical ne concerne que les entreprises dont l'effectif global ...