Contrat Unique d'Insertion (CUI) : tout savoir pour bien le rédiger

La demande d'aide se fait au moment de la conclusion du contrat entre l'employeur et le salarié.

Rappel : la décision d'attribution l'aide peut être prise par :

• France Travail ou les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif, pour le compte de l'État ;

• le président du conseil général lorsque l'aide vise un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) financé par le département ;

• les recteurs d'académie pour les contrats associés à un emploi d'avenir professeur, pour le compte de l'État ;

La conclusion du contrat entre l'employeur et le salarié se fait en même temps que la demande d'aide en remplissant le formulaire Cerfa N° 14818 (1) et son annexe (2). La demande doit être signée par les deux parties (employeur et salarié).

Ensuite, l'organe d'insertion (par exemple, l'État, le Conseil départemental ou France Travail), appelé aussi prescripteur, appose sa signature.

=> La signature du prescripteur vaut décision d'attribution.

Attention ! L'embauche d'un salarié en contrat unique d'insertion ne peut avoir lieu avant l'attribution de l'aide !

Éléments qui doivent être contenus dans la demande (3) : 

• des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification ;
• des informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de l'employeur ;
• des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ;
• les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'insertion professionnelle, notamment :
  - la nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation ;
  - le cas échéant, l'indication qu'une ou plusieurs périodes d'immersion auprès d'un autre employeur sont prévues au cours du contrat ;
  - le nom du référent et l'organisme dont il relève ;
  - le nom et la fonction du tuteur ;
  - le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide versée à l'employeur et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ;
  - l'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide financière et les modalités de versement ;
  - les modalités de contrôle par l'autorité attribuant l'aide de la mise en œuvre de l'aide.

À noter : les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.