Lettre du comité d'entreprise revendiquant la gestion d'une activité sociale

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2009-11-27
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre employeur a décidé de participer volontairement aux cotisations d’un régime de prévoyance ou d’organiser un repas de retraités. S’agissant d’activités sociales, le comité d’entreprise peut en revendiquer la gestion.

Ce que dit la loi :

Selon l’article L. 2323-83 du Code du travail, le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, ...

Notre conseil :

Si l’employeur n’a pas le droit de se livrer à une activité sociale et culturelle concurrente à celle du comité, il n’est pas forcément avantageux pour le comité de revendiquer la gestion de l’activité créée par l’employeur (c’est souvent le ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Salarié :

Télécharger ce modèle de lettre

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial

Retour au Dossier: Institutions Représentatives du Personnel - IRP

Autres thèmes associés