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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Licencier pour inaptitude

Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise avec représentant du personnel)


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2011-06-28
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous envisagez de licencier un salarié, pour motif personnel (en raison de son inaptitude, d'une insuffisance professionnelle par exemple). Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Attention : ce modèle de lettre suppose qu’il y a ...

Ce que dit la loi :

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. (Article L. 1232-2 du Code du travail). ...

Notre conseil :

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N’oubliez pas de la consulter. Si cela est possible, préférez remettre la lettre de convocation en main propre contre décharge ; cela vous permettra ...

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