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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Les cas de démission équivoque

Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (non paiement du salaire...). Vous décidez donc de prendre acte de la rupture du contrat à ses torts exclusifs.

Ce que dit la loi :

En prenant acte de la rupture du contrat de travail, vous prenez l’initiative de mettre fin à votre contrat et imputez la responsabilité à l’employeur. En d’autres termes, vous vous considérez comme licencié abusivement.

Les hypothèses les plus fréquentes de prise d’acte sont ...

Notre conseil :

Les faits invoqués à l’appui de votre prise d’acte doivent être suffisamment graves que la prise d’acte soit requalifiée par les juges en licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, votre prise d'acte s'analysera en démission et vous n'aurez droit ...

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