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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez eu un redressement fiscal que vous ne contestez pas mais vous demandez une réduction sur la sanction fiscale (les pénalités d’assiette).

Ce que dit la loi :

Code général des impôts, art. 1741 : Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans ...

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