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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Local, matériel et Budget du CE

Lettre du comité d'entreprise de demande de mise à disposition d’un local


  • Prix : 5,20 €
  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2010-08-25
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Une fois le comité d’entreprise (CE) mis en place, le fonctionnement effectif de cette institution représentative du personnel va dépendre notamment de la possibilité pour les membres du CE d’organiser des réunions. Malgré cette évidence, vous ne disposez d’aucun endroit ...

Ce que dit la loi :

L’article L. 2325-12 du Code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Une circulaire du 6 mai 1983 précise que c’est à l’employeur ...

Notre conseil :

Dans la mesure où il ne s’est pas exécuté spontanément, il convient de rappeler à l’employeur son obligation légale de mettre un local à la disposition du CE. Notez que l’employeur est libre de choisir le local qui sera destiné ...

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