Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une mutation, suite à des faits qui vous sont reprochés, vous êtes en droit de refuser une telle sanction, dans la mesure où celle-ci est disproportionnée par rapport aux faits.

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du Code du travail, les juges vont contrôler si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction.

Notre conseil :

Si vous contestez les faits que votre employeur vous reproche, vous avez la possibilité de refuser la sanction qui vous a été infligée, notamment si cette sanction modifie des éléments de votre contrat de travail. Vous avez aussi la possibilité de contester ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Salarié :

Télécharger ce modèle de lettre

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial

Retour au Dossier: Avertissement, Rétrogradation...

Autres thèmes associés