Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre rétrogradation ou votre mutation à titre disciplinaire

Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une mutation à titre disciplinaire à la suite de faits qui vous sont reprochés. 

Vous êtes en droit de refuser une telle sanction :

• dans la mesure où celle-ci est disproportionnée par rapport aux faits reprochés ; 
• ou encore si vous estimez que vous n’en êtes pas l’auteur.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre, à télécharger et prêt à l'emploi, est à utiliser dès lors que votre employeur vous notifie, par écrit, sa décision de vous rétrograder ou de vous muter à titre disciplinaire.

Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise à votre encontre. Elle peut revêtir toute son importance en cas de sanctions lourdes comme dans le cas présent.

Néanmoins, votre employeur peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste à propos de votre sanction, vous pouvez toujours saisir le conseil de prud'hommes. 

💡 Bon à savoir : hormis le cas où vous contestez la faute qui vous est reprochée ou le degré de la sanction prononcée, vous pouvez refuser une rétrogradation ou une mutation (hors clause de mobilité) prononcée à titre disciplinaire. En effet, en tant que modification de votre contrat de travail, ces sanctions nécessitent votre accord préalable. Néanmoins, votre employeur pourra prononcer une nouvelle sanction en lieu et place de celle refusée.

Le salarié sanctionné par son employeur, comme une rétrogradation ou une mutation disciplinaire, peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction devant les juges. Cette contestation doit se faire devant le conseil de prud'hommes (CPH).

Le CPH apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction (article L1333-1 du Code du travail). Il peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.