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Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)


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  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2014-09-04
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une mutation, suite à des faits qui vous sont reprochés, vous êtes en droit de refuser une telle sanction, dans la mesure où celle-ci est disproportionnée par rapport aux faits. De même, vous pouvez ...

Ce que dit la loi :

Selon les articles L.1333-1 à L.1333-3 du Code du travail, les juges vont contrôler si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction. Les juges doivent aussi vérifier que les faits reprochés constituent un manquement à vos obligations (contrats, ...

Notre conseil :

Si vous contestez les faits que votre employeur vous reproche, vous avez la possibilité de refuser la sanction qui vous a été infligée, notamment si cette sanction modifie des éléments de votre contrat de travail. Vous avez aussi la possibilité de ...

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