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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2010-11-22
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Cette lettre doit être adressée au Conseil de prud’hommes lorsque vous avez un litige avec votre employeur ou pour toute demande relative à votre contrat de travail.

Ce que dit la loi :

L'article L1411-1 du Code du Travail dispose : « Le Conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs ...

Notre conseil :

- Vous pouvez déposez la lettre directement au Conseil de prud’hommes compétent ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception - Vous avez la possibilité de vous déplacer directement au Conseil de prud’hommes afin de vérifier si votre saisine est bien complète ...

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