Modèle de lettre : Renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement

Ce que dit la loi

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné (article L3141-19 du Code du travail). Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement sont dus quand une partie du congé principal est prise en dehors de la période légale.

Néanmoins, un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut, un accord de branche, peut écarter les jours de fractionnement sans que l'accord du salarié soit nécessaire (article L3141-21 du Code du travail).

Par ailleurs, l'employeur est en droit de conditionner la prise des congés payés de manière fractionnée à une renonciation préalable du salarié à ces jours supplémentaires.

L'employeur est donc en droit de n'accorder la prise de congés payés en dehors de la période légale que si le salarié lui remet une lettre de renonciation aux congés supplémentaires pour fractionnement.

En effet, les salariés ont la possibilité de renoncer à titre individuel aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement (article L3141-23 du Code du travail).

Le salarié est obligé de se conformer à une telle demande s'il souhaite pouvoir fractionner ses congés.