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1 dernières questions posées
Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-08-05
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Ce modèle de lettre, pourra être adressé par le titulaire exclusif des droits de propriété industrielle sur une marque à tout tiers qui se livre à une exploitation contrefaisante de ses droits préalablement à une éventuelle action en contrefaçon.
Notre conseil :
i) Préalablement à l'envoi de cette lettre, le titulaire de la marque devra se constituer la preuve certaine des exploitations qu'il condamne en faisant établir un constat d'huissier. Cela lui permettra de conserver trace des agissements illicites reprochés dans l'hypothèse d'un ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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→ Comité Editorial
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