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Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation). Vous estimez que votre employeur n’a pas respecté la procédure requise afin de prononcer une sanction. Vous décidez de contester cette sanction.
Ce que dit la loi :
Afin de prendre une sanction, l’employeur doit :
Notre conseil :
Si la tenue d’un entretien n’a pas été respectée, l’employeur ne peut pas prendre d’autre sanction.
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L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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