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Modèle de lettre : Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une géolocalisation


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2011-04-11
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre employeur a mis en place un dispositif de géolocalisation (GPS) sur les véhicules professionnels et s’est fondé sur les résultats de cette surveillance pour vous sanctionner disciplinairement (par exemple à travers un avertissement). Vous n’êtes pas d’accord avec la ...

Ce que dit la loi :

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) impose aux employeurs désirant mettre en place un dispositif de géolocalisation de le lui déclarer. En outre, s’il existe, le comité d’entreprise doit être consulté sur cette question et les salariés ...

Notre conseil :

Plusieurs manquements de l’employeur pouvant justifier l’illicéité du dispositif de surveillance GPS, précisez bien dans votre lettre ceux que vous invoquez.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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