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Procès-verbal de la seconde Assemblée Générale Extraordinaire validant l’augmentation de capital (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-08-21
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Une fois les souscriptions faites, la seconde assemblée générale extraordinaire constate l’augmentation et l’entérine.
Ce que dit la loi :
L’article R. 223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d’assemblée dans un procès-verbal rédigé par le gérant.
Notre conseil :
N’omettez pas d’agréer d’éventuels tiers qui auraient souscrit à l’augmentation, dans les mêmes conditions que l’agrément des cessions de parts sociales.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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