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Procuration pour effectuer les formalités de constitution SARL par un tiers
Dans le cadre de la création de sa SARL, un entrepreneur cherche à se faire assister par un mandataire pour réaliser l'ensemble des démarches administratives requises pour l'immatriculation de la société au RCS. ...Lire la suite
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En bref
Un entrepreneur souhaite créer une SARL, mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Quels sont les pouvoirs et les responsabilités d'un gérant de SARL ?
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Ce que dit la loi
Afin de pouvoir confier à un tiers les formalités de constitution, le créateur de la SARL doit donner, à cet effet, un mandat d'agir au nom et pour son compte conformément aux articles 1984 à 1990 du Code civil.
À ce titre, le dossier unique déposé au Centre de Formalités des entreprises devra comprendre l'ensemble des déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées du pouvoir du mandataire et ce, suivant l'article R123-7 du Code de commerce.
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