Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2007-02-05
• Format : WORD
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Contexte :

Vous avez un doute sur le caractère imposable ou déductible de certaines opérations et choisissez la solution qui vous est la plus avantageuse. Au moment d’envoyer votre déclaration de résultats, vous avez recours à la "mention expresse" auprès de l’administration ...

Ce que dit la loi :

Code général des impôts, art. 1732 : La mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :
a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits ...

Notre conseil :

En utilisant la mention expresse, l’administration fiscale ne pourra pas vous appliquer d'intérêts de retard au cas où elle n'accepte pas votre choix.

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