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- Fiche pratique Assemblée générale annuelle SARL
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Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL
Exemple:
Les décisions de l’associé unique sont constatées dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.
Ce que dit la loi:
L’article R. 223-26 du Code de Commerce impose la constatation de toute décision de l’associé unique dans un procès-verbal consigné dans un registre.
Notre conseil:
La rédaction de la constatation de la décision est importante pour la réalisation des formalités de passage à la forme de SARL.
