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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Rédiger une rupture conventionnelle du CDI : signer une Convention de rupture amiable

Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

Exemple:

Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour inaptitude. Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise. Vous devez informer ...

Ce que dit la loi:

L'article 1er de la loi (n°2013-504) du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est relatif à la portabilité des droits de prévoyance. Le maintien des garanties santé et prévoyance est de droit pour tout salarié dont la ...

Notre conseil:

Il vous appartient de prouver que vous avez informé le salarié de ses droits et d'informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Il est donc préférable d'informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou ...


Actualisation

Savez-vous qu'en moyenne, 29.854 ruptures conventionnelles ont été homologuées chaque mois au cours de l'année 2015 ! (Ministère du Travail - janvier 2016)


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