Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un Salarié ou Rupture Conventionnelle : comment faire ? » Procédure de rupture conventionnelle pour employeur : bien gérer

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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

Exemple:

Lorsque le contrat de travail est rompu, (que ce soit du fait d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle par exemple), les garanties prévoyance et santé dont bénéficiait votre salarié avant la rupture de son contrat de travail, sont maintenues dès ...

Ce que dit la loi:

L'article 1er de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est relatif à la portabilité des droits de prévoyance. Selon cet article, le maintien des garanties santé et prévoyance est de droit pour tout ...

Notre conseil:

Il vous appartient de prouver que vous avez informé le salarié de ses droits et d'informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Il est donc préférable d'informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou ...


Actualisation

D'après les données statistiques de la DARES publiées le 2 novembre 2016, on estime à 33.200 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées relatives à des salariés non protégés, en septembre 2016. Le nombre d'homologations est quasi stable en septembre (+0,5%) après une hausse au mois d'août (+9,2%) et une baisse en juillet (-8,9%).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).

De janvier à juin 2016, le ministère du Travail a traité plus de 30.000 demandes de rupture conventionnelle par mois.

Savez-vous qu'en moyenne, 29.854 ruptures conventionnelles ont été homologuées chaque mois au cours de l'année 2015 ! (Ministère du Travail - janvier 2016)


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