Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle » Opter pour une rupture conventionnelle : procédure & formulaire

Ajouter aux favoris

Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Rédiger une rupture conventionnelle du CDI : signer une Convention de rupture amiable

Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

Exemple:

Lorsque le contrat de travail est rompu, (que ce soit du fait d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle par exemple), les garanties prévoyance et santé dont bénéficiait votre salarié avant la rupture de son contrat de travail, sont maintenues dès ...

Ce que dit la loi:

L'article 1er de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est relatif à la portabilité des droits de prévoyance. Selon cet article, le maintien des garanties santé et prévoyance est de droit pour tout ...

Notre conseil:

Il vous appartient de prouver que vous avez informé le salarié de ses droits et d'informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Il est donc préférable d'informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou ...


Actualisation

De janvier à juin 2016, le ministère du Travail a traité plus de 30.000 demandes de rupture conventionnelle par mois.

Savez-vous qu'en moyenne, 29.854 ruptures conventionnelles ont été homologuées chaque mois au cours de l'année 2015 ! (Ministère du Travail - janvier 2016)


Retour au Dossier: Opter pour une rupture conventionnelle : procédure & formulaire


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés