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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur

Exemple:

Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (non-paiement du salaire, non fourniture de travail, non-respect du maintien de la rémunération en cas de maladie alors que la convention collective le prévoit, non-respect des durées maximales de travail et des ...

Ce que dit la loi:

Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme à respecter lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Toutefois, le salarié ne peut se contenter d'arrêter de se rendre sur son lieu de travail, il ...

Notre conseil:

Pour des moyens de preuve, nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou de procéder à une remise de ce courrier en main propre contre décharge. Cette pratique présente l'avantage de dater précisément la ...


Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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