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 LES BRÈVESChoisissez une catégorie de brève:
17 brèves, catégorie Actions face à son employeur :
| Brève Actions face à son employeur du
30/05/2008, Lutte contre les discriminations : |
le projet de loi de lutte contre les discriminations a été définitivement adopté le 15 mai 2008.
Ce texte transpose en droit français 5 directives communautaires.
Pour l’essentiel, ce texte :
précise les définitions de la discrimination directe, indirecte et des faits qui leur sont assimilés ;
renforce la protection des victimes en prévoyant un aménagement de la charge de la preuve ;
impose l’affichage du texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal « dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche » (site du ministère du Travail, 28 mai 2008).
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28/11/2007, Conseils de prud'hommes : |
le ministère de la Justice a annoncé la disparition de 63 Conseils de prud'hommes qui devront fusionner avec d'autres existants. L'objectif est de permettre une justice plus rapide et de meilleure qualité (point presse du ministère de la Justice du 22 novembre 2007).
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Saisir le conseil de Prud'hommes
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23/04/2007, Harcèlement : |
les partenaires sociaux européens signeront, le 26 avril, l’accord cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail. Ce texte devra être mis en œuvre par les organisations syndicales et patronales françaises affiliées aux organisations signataires d’ici 3 ans. L’accord définit les différentes formes de harcèlement et de violence au travail. Notez que cet accord n'aura pas de valeur contraignante.
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16/03/2007, Recodification du Code du travail : |
l’ordonnance de recodification de la partie législative du Code du travail a été publiée au Journal Officiel du 13 mars. Ces nouveaux textes ne sont pas encore applicables. En effet, ils entreront en vigueur en même temps que la partie réglementaire, qui doit également être réécrite, et au plus tard le 1er mars 2008. Le gouvernement dispose d’un délai de 3 mois pour déposer devant le Parlement un projet de loi de ratification de l’ordonnance, à défaut, celle-ci sera caduque (Ord. n° 2007-329 du 12 mars 2007).
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16/03/2007, Discrimination : |
la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) vient de publier un guide recensant les principales actions menées par les intermédiaires de l'emploi, publics ou privés (ANPE, APEC, entreprises de travail temporaire, cabinets de recrutement), afin de prévenir les discriminations et de promouvoir l'égalité (signature de chartes, campagnes de communication…). Il propose également aux professionnels du recrutement un cadre de référence présentant à chaque étape du métier à la fois des exemples d’actions à mettre en oeuvre, ainsi que des indicateurs qualitatifs de suivi (Guide de prévention des discriminations à l’embauche, HALDE).
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09/03/2007, Egalité hommes/femmes : |
selon une étude de la Dares*, en 2002, seulement 15 % des femmes qui travaillent dans une entreprise de 10 salariés ou plus sont cadres, contre 23 % des hommes. Lorsqu'elles sont cadres, les femmes perçoivent, en moyenne, un salaire horaire 20 % inférieur à celui des hommes. Les femmes ont une probabilité plus faible que les hommes d'occuper un emploi de cadre, cet écart de probabilité atteint 29 % parmi les hommes et les femmes vivant en couple avec ou sans enfant alors qu'il se réduit à 13 % parmi les hommes et les femmes sans enfant vivant seuls (Dares, Hommes et femmes cadres en 2002 : inégalités d’accès aux emplois et inégalités salariales, n° 10.3, mars 2007).
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02/03/2007, Simplification du Code du travail : |
le gouvernement devait publier la partie législative du nouveau Code du travail en mars. Toutefois, suite à l’intervention des 5 syndicats représentatifs (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) pour demander le report de cette publication, le Ministre de l’emploi, Jean-Louis Borloo, a annoncé, le 21 février 2007, que la nouvelle codification du Code du travail ne rentrerait en application qu’à la fin de l’année.
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09/02/2007, Aide juridictionnelle : |
les plafonds de ressources permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle sont revalorisés de 1,8 % à compter du 1er janvier 2007. La moyenne mensuelle des revenus perçus en 2006 doit être inférieure à 874 € pour l’aide totale et à 1311 € pour l’aide partielle. Le plafond est majoré de 157 € par personne pour les deux premières personnes à charge et de 99 € à partir de la troisième personne à charge (Cir. JUS J 06 90 020 C du 29 décembre 2006).
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09/11/2006, Discrimination, la France bonne élève mais les seniors toujours à l'écart : |
selon une enquête menée par le réseau de travail temporaire Kelly service, sur 28 pays examinés, la France serait le 5ème pays où il y a le moins de discrimination. La principale cause de discrimination serait l'âge. Le Gouvernement lance d'ailleurs une campagne de communication en faveur des plus de 50 ans pour tenter d'atteindre le taux d'emploi des 55-64 ans fixé par l'Union européenne (50%). Il n'est aujourd'hui que de 37,9%.
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27/10/2006, Egalité homme / femme, les nouveaux indicateurs : |
le décret du 18 octobre 2006 fixe des indicateurs que doit obligatoirement contenir le rapport annuel du comité d'entreprise sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. A titre d'exemple, devront désormais apparaître dans ce rapport, les formules d'organisation du travail présentes dans l'entreprise, facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnele
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12/10/2006, De la diversité : |
le 11 octobre, le patronat et les syndicats se sont rencontrés afin de discuter d'un accord sur la discrimination à l'embauche ou dans le déroulement des carrières. Certaines dispositions de cet accord devraient normalement avoir un caractère "normatif", et ne pas être de simples déclarations d'intention.
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28/08/2006, Actions prud'homales: |
en 2004, 44,8% des actions prud'homales menées au fond se terminent sans jugement. En revanche, ces actions sont majoritairement couronnées de succès: 39,7% sont accueillies en tout ou partie par les formations de jugement et 23,3 % se concluent par des accords, tandis que 22,7% sont rejetées et 14,3% radiées ou abandonnées.(Infostat Justice, n°87, bulletin d'information statistique du ministère de la Justice).
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Verser les indemnités de licenciement
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| Brève Actions face à son employeur du
06/07/2006, Travail dissimulé : |
deux décrets du 30 juin 2006 précisent les modalités de l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations sociales lorsqu'une infraction de dissimulation d'emploi est constatée. Cette annulation s'applique au montant des réductions ou exonérations dans la limite d'un plafond de 45 000€. L'annulation est appréciée mois par mois.
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Contrôle URSSAF
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| Brève Actions face à son employeur du
17/01/2006, Aide juridictionnelle. |
Revalorisation de 1,8% à la date du 1er janvier 2006 du plafond de l’aide juridictionnelle, soit 859 euros pour une aide juridictionnelle totale et 1288 euros pour une aide juridictionnelle partielle.
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| Brève Actions face à son employeur du
17/01/2006, Apprentissage. |
Le seuil pour le crédit d’impôt d’apprentissage est abaissé. De plus, le calcul du nombre moyen annuel d’apprentis prend désormais en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d'un mois.
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| Brève Actions face à son employeur du
05/07/2005, Création d’une haute autorité contre les discriminations et pour l’égalité |
Une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité vient d’être créée, afin de lutter contre les cas de discrimination raciste, sexiste...
Elle pourra être saisie directement par les personnes privées en cas de discrimination de toutes sortes, comme la discrimination à l’embauche.
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| Plus d'information : | Le licenciement pour faute
Les étapes de l'embauche
Harcèlement Moral et sexuel : comment réagir ?
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| Brève Actions face à son employeur du
24/05/2005, Travail illégal : |
Création d’un office central de lutte contre la travail illégal pour « renforcer et moderniser les moyens de lutte » contre l’augmentation croissante du travail illégal.
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| Plus d'information : | Inspection du Travail : La procédure
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