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 LES BRÈVESChoisissez une catégorie de brève:
27 brèves, catégorie Contrat de Travail :
| Brève Contrat de Travail du
19/03/2008, Code du travail : |
la nouvelle partie réglementaire du Code du travail a été adoptée (décret 2008-244 du 7 mars 2008). Le nouveau Code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008.
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| Brève Contrat de Travail du
19/03/2008, Contrat d'avenir : |
l'employeur qui embauche en CDI le titulaire d'un contrat d'avenir, présent dans l'entreprise, se verra verser une aide forfaitaire de 1500 € et ce à l'issue d'une période de 6 mois (arrêté du 28 février 2008 au JO du 15 mars 2008).
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| Brève Contrat de Travail du
15/02/2008, Contrat d'autonomie : |
dans le cadre du plan banlieue, le chef de l'Etat a annoncé, le 8 février dernier, la création du contrat d’autonomie proposé à 45 000 jeunes, durant trois ans, dans une soixantaine de départements, pour des quartiers particulièrement marqués par le chômage.
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| Brève Contrat de Travail du
14/12/2007, Nouveau Code du travail : |
le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007, portant réforme du nouveau Code du travail, a été adopté le 11 décembre dernier par l'Assemblée Nationale. L'entrée en vigueur du Code du travail "nouvelle version" est prévue pour le 1er mai 2008.
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| Brève Contrat de Travail du
19/11/2007, Contrat Nouvelle Embauche : |
Réunie le 14 novembre 2007, l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a estimé que le CNE n'était pas conforme à la Convention N°158 relative au licenciement. L'OIT considère que la période d’essai de deux ans n’est pas « une durée raisonnable ». En outre, le contrat de travail ne peut être rompu "en l'absence d'un motif valable".
Dans un arrêt du 18 juin 2007, la Cour d’appel de Bordeaux avait considéré que le licenciement d’un salarié en CNE était « dépourvu de cause réelle et sérieuse".
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Contrat Nouvelles Embauches
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| Brève Contrat de Travail du
24/09/2007, CDD : |
En 2005, 14% des salariés homme et 15% des salariés femme étaient en CDD dans l’Union Européenne. Il apparaît que le CDD n’est pas un choix surtout chez les jeunes, les femmes et les salariés occupant un emploi peu qualifié (Eurostat, population et conditions sociales, 98/2007).
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| Brève Contrat de Travail du
30/08/2007, Croissance de l’emploi en intérim : |
Au premier trimestre 2007, l’augmentation de l’emploi en intérim était de 9,8% par rapport au trimestre précédent. Cela correspond à une augmentation de 12% en un an. C’est la plus forte progression depuis sept ans (Dares, premières informations, n° 35.1 août 2007).
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| Brève Contrat de Travail du
23/08/2007, Emploi et salaires |
L’emploi salarié dans le secteur marchand a stagné. Entre fin mars et fin juin, 3700 postes ont été créés. Seul le secteur de la construction se démarque avec une augmentation de 0,5% par rapport aux trimestres précédents (Dares n° 34.2 d’août 2007).
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Contrat et clauses du contrat
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| Brève Contrat de Travail du
16/07/2007, Contrat Nouvelles Embauches (CNE) : |
La Cour d’appel de Bordeaux a considéré, dans un arrêt du 18 juin 2007, que le licenciement d’un salarié en CNE était « dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Cette décision mentionne, également, « qu’il est intolérable pour un salarié ayant travaillé deux années dans une entreprise de se voir licencier
sans motif ».
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Contrat Nouvelles Embauches
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| Brève Contrat de Travail du
09/07/2007, Le contrat Nouvelles Embauches (CNE) contraire à une convention de l’OIT : |
la Cour d’appel de paris a jugé vendredi 6 juillet 2007 que le CNE était contraire à la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail qui prévoit qu’une période d’essai doit être « raisonnable ». L’OIT estime que le délai de deux ans durant lequel le salarié peut être licencié sans motivation est déraisonnable.
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Contrat Nouvelles Embauches
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| Brève Contrat de Travail du
06/04/2007, Emploi : |
les salariés en contrat court, c'est-à-dire en CDD ou en intérim, sont préoccupés par la précarité de leur emploi, et notamment par le risque de se retrouver au chômage. Près de 85 % d’entre eux jugent que leur type de contrat les empêche de faire des projets à long terme, comme l'achat d'un logement. En outre, 75 % des salariés en contrat court déclarent qu'ils auraient préféré obtenir un CDI. Pour eux, un CDD ou une mission d'intérim est un moyen d'éviter une rupture professionnelle ou d'obtenir ensuite un CDI dans l'entreprise (DARES, Premières Synthèses, n° 2007-12.3).
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| Brève Contrat de Travail du
23/03/2007, CNE : |
le Tribunal des conflits a décidé que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la compatibilité de l’ordonnance du 2 août 2005, qui a créé le contrat nouvelles embauches (CNE), avec la convention n° 158 de l’OIT. Le tribunal rejette donc l’argumentation développée par le gouvernement qui considère que l’ordonnance n’a qu’une valeur réglementaire et qu’elle relève donc du seul juge administratif. En effet, l’ordonnance "n’ayant plus valeur réglementaire", son examen est de la compétence du juge judiciaire (TC 19 mars 2007 n° 3622).
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| Brève Contrat de Travail du
09/02/2007, Contrat nouvelles embauches : |
une proposition de loi sur l’abrogation du CNE a été déposée à l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2007. Elle a été rejetée en séance du 6 février 2007.
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| Brève Contrat de Travail du
29/01/2007, Estimation des embauches en CNE : |
selon l’Acoss, il y a eu en 2006 près de 17 millions d’intentions d’embauche, dont 471 000 en CNE pour les entreprises de moins de 20 salariés. Pour ces entreprises, le CNE représente 7,3 % des intentions d’embauche.
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| Brève Contrat de Travail du
23/11/2006, Ruptures abusives de contrats nouvelle embauche (CNE) : |
un employeur s'est vu condamner par le conseil des prud'hommes de Lunéville pour abus de droit et rupture abusive dans le cadre de contrats nouvelle embauche. Pour prendre cette décision, les juges ont relevé la concomittance de demandes en paiement d'heures supplémentaires et la rupture du contrat de travail.
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| Plus d'information : | Le licenciement pour faute
Contrat Nouvelles Embauches
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| Brève Contrat de Travail du
02/11/2006, La mise en place d'un contrat de travail unique : |
le Conseil d'Orientation pour l'Emploi (COE), en a rejeté l'idée. Il s'agissait d'un CDI aux modalités de rupture allégées pour l'employeur, en contrepartie du versement d'une indemnité de licenciement plus importante pour le salarié.
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| Brève Contrat de Travail du
05/10/2006, 574 contrats à durée déterminée pour une même salariée : |
la poste a été condamnée par le Conseil des Prud'hommes d'Albi à verser à une de ses salariées la somme de 60.317€. La société avait en effet conclu 574 CDD successifs en 19 ans avec une même salariée. Le Conseil a requalifié le contrat de la salariée en CDI.(Conseil de Prud'hommes d'Albi 29 septembre 2006)
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| Brève Contrat de Travail du
18/09/2006, La bonne marche du CNE : |
Depuis l'entrée en vigueur du CNE l'an dernier, les intentions d'embauche en CNE ont atteint le nombre de 22.000 en août et 606.000 au total.
Données brutes provisoires publiées le 15 septembre 2006 par l'ACOSS
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Contrat Nouvelles Embauches
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| Brève Contrat de Travail du
29/05/2006, Association : |
La loi du 24 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif met en place le contrat de volontariat associatif.
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| Plus d'information : | Contrat de qualification
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| Brève Contrat de Travail du
14/02/2006, CPE : |
Le premier ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement en application de l’article 49-3 de la Constitution sur le projet de Loi pour l’égalité des chances contenant le CPE.
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| Plus d'information : | Rupture de la période d'essai
Contrat et clauses du contrat
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| Brève Contrat de Travail du
07/02/2006, Lutte contre le chômage |
Le projet "égalité des chances" traitant notamment du contrat première embauche est examiné en première lecture à l’assemblée nationale depuis le 31 janvier 2006.
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| Brève Contrat de Travail du
13/12/2005, Le contrat de transition professionnelle : |
il va être testé très prochainement. Il concerne les salariés licenciés qui bénéficieraient alors d'une formation et exerceraient une activité auprès d'une entreprise privées ou d'un organisme public. Le salarié conserverait une rémunération quasi identique à son ancien salaire.
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| Brève Contrat de Travail du
07/06/2005, Clause de non concurrence : |
l'employeur ne peut pas insérer de clause au contrat dans laquelle il se réserverait le droit, après la rupture, d'imposer au salarié une clause de non concurrence.Une telle clause serait considérée comme nulle. (Cass. Soc. du 20 avril 2005)
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| Brève Contrat de Travail du
10/05/2005, Clause d'obligation de résidence sur le lieu de travail : |
cette clause est considérée comme étant nulle lorsqu'un salarié peut exécuter les tâches qui lui sont confiées tout en résidant à l'extérieur des lieux de travail.(Cass. Soc. du 13 avril 2005)
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| Brève Contrat de Travail du
03/05/2005, Le monde du foot face au droit du travail : |
un club de foot a été condamné pour avoir fait croire à un joueur que son contrat serait renouvelé pour la saison suivante. Les juges ont estimé qu'en entretenant le doute, le club avait agi avec une légereté blâmable.(Cass. Soc. 13 avril 2005)
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