Comité d'Entreprise

La mise en place d’un Comité d’entreprise est obligatoire dans toute entreprise d’au moins 50 salariés. Le Comité d’entreprise a pour objet d’assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans la gestion de l’entreprise. Les membres du Comité d'entreprise bénéficient d’un statut particulier et l’employeur a l’obligation de l’informer et de le consulter dans certains cas (formation professionnelle, licenciement économique…)Si vous avez besoin d'un avocat en Droit Comité d'Entreprise, nous vous recommandons de vous rendre sur le lien suivant : Avocat Comité d'Entreprise Nous vous proposons des dossiers thématiques clairs et précis qui précisent votre mandat, vos missions, les obligations de l’employeur et vos droits rapportés au comité d'entreprise. Accéder au calendrier des principales obligations de l'employeur au regard des Institutions Représentatives du Personnel. Connaître les principaux documents de l'affichage obligatoire.