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III. La clause de non-concurrence
Le salarié non soumis à une clause de non-rétablissement ne commet aucun acte de concurrence déloyale en créant aprés la rupture de son contrat une entreprise à un moment où il n'était plus tenu d'aucune obligation envers l'employeur" Arret de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 1975.


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Contrat et clauses du contrat
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