Sanction en cas de manquement aux conditions de formation du contrat de travail Les clauses du contrat droit du travail, code du travail et convention collective

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VOTRE QUESTION

Quelle est la sanction en cas de manquement aux conditions de formation du contrat de travail ?

Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.

Pour que le contrat de travail soit valable, 4 conditions sont à remplir :
- le consentement. Il doit être personnel, réciproque et porter sur les éléments essentiels du contrat
- la capacité de contracter. En principe le mineur ne peut conclure un contrat de travail avant l’âge de 16 ans et ...

Pour en savoir plus consultez le dossier : Contrat et clauses du contrat


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