Le dossier juridique contient :

34 Questions essentielles

7 Modèles de lettres

1 Modèle de contrat

13 743 utilisateurs ont consulté ce dossier

Crédit et prêt immobilier : quels sont les droits de l'emprunteur ?

Rédigé par Aurélie Guillon, Juriste rédactrice web

Mis à jour le 07 octobre 2026

Particulier Droit bancaire Propriété immobilière

Vous avez un projet immobilier ou vous remboursez déjà un prêt immobilier ? Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes pour connaître les droits et recours de l'emprunteur, comprendre les obligations de la banque et sécuriser votre financement immobilier.

30€ TTC

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Question du moment
Mot de l’auteur
30€ TTC

En bref

Crédit immobilier : les risques d'un prêt mal maîtrisé

Souscrire un crédit immobilier est un engagement important qui s'étend sur de nombreuses années. Avant la signature du prêt, pendant son remboursement ou en cas de difficultés financières, il est essentiel de connaître vos droits et les obligations de la banque.

❌ Une mauvaise compréhension de votre contrat de prêt, de votre assurance emprunteur et des recours possibles en cas de difficulté peut entraîner :

des difficultés liées à l'assurance emprunteur ;
un refus de renégociation du prêt ;
la mise en oeuvre de l'hypothèque ou du cautionnement ;
une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Des conséquences qui peuvent avoir un impact important sur votre situation financière.

Notre dossier juridique pour maîtriser vos droits et vos recours

✅ Pour sécuriser votre projet immobilier et faire valoir vos droits à chaque étape de votre prêt, ce dossier complet rédigé par nos juristes vous permet de comprendre précisément :

quelles sont les obligations de la banque avant la conclusion du prêt ;
quelles règles sont applicables à l'assurance emprunteur ;
comment contester un refus de garantie ;
dans quelles conditions rembourser votre prêt par anticipation ;
quelles sont les solutions en cas de difficultés de remboursement ;
comment fonctionne une procédure de surendettement ;
quels sont les conséquences d'une hypothèque ou d'un cautionnement.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez un projet immobilier ou vous remboursez déjà un prêt immobilier ? Vous souhaitez connaître vos droits, comprendre les obligations de votre banque ou faire face à une difficulté liée à votre financement ?

Que ce soit pour vérifier les conditions de votre prêt, comprendre le fonctionnement de l'assurance emprunteur, connaître les effets d'une garantie ou identifier les recours, ce dossier vous apporte toutes les informations nécessaires pour sécuriser votre projet immobilier.

📍 Souscrire un prêt immobilier

Comprendre les obligations de la banque et de l'emprunteur

Offre de prêt, informations précontractuelles, assurance emprunteur, garanties exigées par la banque : notre dossier vous aide à comprendre les principales règles applicables au crédit immobilier et à faire valoir vos droits avant et après la signature du contrat.

Assurance emprunteur et garanties du prêt

Changement d'assurance, refus de garantie, cautionnement, mainlevée d'hypothèque : notre dossier vous permet de connaître les conséquences de ces mécanismes et vous aide dans les démarches à accomplir.

📍 Faire face aux difficultés de remboursement

Renégociation, délais de paiement et incidents de remboursement

Baisse de revenus, perte d'emploi ou difficultés financières temporaires : notre dossier vous informe sur les solutions possibles, telles que la renégociation du prêt, la demande de délais de paiement ou le délai de grâce accordé par le juge.

Surendettement et procédures de recouvrement

Notre dossier vous accompagne en cas d'injonction de payer, de procédure de surendettement ou d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Il vous aide à connaître les recours que vous avez pour protéger vos intérêts.

Ce dossier juridique dédié contient :

34 Questions essentielles

I. Souscrire à un prêt immobilier
Que permet de financer un prêt immobilier ?
Quelles sont les caractéristiques du prêt immobilier ?
Comment se déroule l’offre de prêt ?
Peut-on obtenir un prêt immobilier sans apport personnel ?
Qui peut bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) ?
Comment calculer sa capacité d'emprunt ?
Le banquier peut-il accorder un prêt immobilier alors que les revenus ne permettent pas de le rembourser et de vivre correctement ?
II. Quels sont les droits et les obligations de l'emprunteur ?
La banque peut-elle imposer la domiciliation bancaire pour accorder un prêt immobilier ?
Est-il possible de rembourser son prêt immobilier de façon anticipée?
Comment obtenir la mainlevée d'une hypothèque immobilière ?
La levée d’hypothèque doit-elle être facturée alors que le prêt immobilier a été remboursé par anticipation ?
III. Quels sont les droits et obligations de la banque ?
La banque peut-elle refuser l'octroi d'un prêt immobilier en raison de la nationalité de l'emprunteur ?
Quels recours en cas d'erreur dans le calcul du TAEG d'un crédit immobilier ?
La clôture d'un compte bancaire peut-elle être refusée en présence d'un prêt immobilier en cours ?
Dans quels cas des pénalités de remboursement anticipé peuvent-elles être facturées ?
La banque peut-elle refuser une demande de désolidarisation d'un prêt immobilier à la suite d'un divorce ?
IV. L'assurance du prêt immobilier
Comment changer d'assurance emprunteur en cours de prêt immobilier ?
Comment contester un refus de garantie de l'assurance perte d'emploi ?
Peut-on changer d'assurance habitation lorsqu'elle a été souscrite auprès de la banque prêteuse ?
V. L'évolution de la situation de l'emprunteur en cours de prêt
Dans quelles conditions le remboursement d'un prêt immobilier peut-il être suspendu ?
Dans quelles conditions un prêt immobilier peut-il être renégocié ?
Comment réagir face à une injonction de payer ?
Dans quelles conditions la commission de surendettement peut-elle être saisie ?
Quelles sont les étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement ?
Quelles décisions la commission de surendettement peut-elle prendre ?
Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?
La recevabilité d'un dossier de surendettement met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?
Comment obtenir sa radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?
Quelles sont les conséquences du cautionnement d'un prêt immobilier ?

7 Modèles de lettres

Lettre de renonciation à l'acquisition du bien immobilier en raison du refus de prêt
Demande de délais de paiement pour le prêt
Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un prêt immobilier
Lettre de résiliation et substitution de l'assurance emprunteur
Dépôt d’un dossier de surendettement
Lettre de contestation du rejet du dossier de surendettement
Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal

1 Modèle de contrat

Attestation de don pour un crédit immobilier

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Crédit immobilier
Prêt immobilier
Assurance prêt
Assurance groupe
Assurance perte d’emploi
Loi Hamon
Loi Lemoine
Remboursement anticipé
Indemnité de remboursement anticipé
Emprunt hypothécaire et mainlevée
Désolidarisation du co-emprunteur
Taux d'intérêt
Bien immobilier
Hypothèque
Surendettement
Projet immobilier

Extrait de notre dossier

Comment obtenir la mainlevée d'une hypothèque immobilière ?

Lorsqu'un particulier souscrit un prêt immobilier auprès de sa banque, l'établissement prêteur peut exiger la constitution d'une hypothèque. Il s'agit d'une garantie qui permet au banquier, s'il n'est pas payé par le client, de faire saisir l'immeuble et d'obtenir sa vente pour se rembourser (1).

L'hypothèque peut porter sur un bien dont l'emprunteur est déjà propriétaire ou sur le bien financé grâce au prêt immobilier (2). Elle ne peut être consentie que par acte notarié (3) et doit faire l'objet d'une inscription au service chargé de la publicité foncière (4).

En principe, l'hypothèque dure aussi longtemps que le crédit. Il est néanmoins possible, en cours de crédit, de faire lever cette hypothèque (5), par exemple lorsque l'emprunteur souhaite revendre son bien alors que le crédit n'est pas encore terminé.

La mainlevée de l'hypothèque peut être obtenue avec l'accord de l'établissement prêteur. Cet accord doit être constaté par acte authentique reçu par un notaire, qui permettra ensuite de procéder aux formalités de radiation de l'inscription hypothécaire.

Il convient dans un premier temps de s'adresser directement au banquier qui a consenti le prêt et qui détient l'hypothèque afin d'obtenir son accord.

Si la banque refuse la mainlevée de l'hypothèque, il s'agit pour l'emprunteur de demander la radiation de cette inscription hypothécaire en justice, notamment si l'emprunt a été totalement remboursé ou si l'hypothèque a atteint son terme (6).

Les questions fréquemment posées

Comment se déroule le remboursement d'un prêt immobilier ?

Le remboursement d'un prêt immobilier commence à compter de la mise à disposition des fonds par la banque. L'emprunteur rembourse ensuite des mensualités comprenant une part de capital et une part d'intérêts calculés selon le taux d'intérêt prévu dans l'offre de prêt.

Chaque mensualité est prélevée à une date d'échéance déterminée dans le contrat.

En cas de difficultés financières ou de défaillance de l'emprunteur, la banque peut engager des démarches de recouvrement et, dans certains cas, mettre en œuvre les garanties attachées au prêt.
Quelles sont les obligations de l'emprunteur ?

L'emprunteur doit rembourser les échéances de son prêt conformément aux conditions prévues dans l'offre de prêt. Il doit également fournir des informations exactes à la banque lors de sa demande de financement et respecter les engagements souscrits dans le cadre de son crédit immobilier.

Lorsque le prêt est garanti par une assurance emprunteur, l'assuré doit répondre avec sincérité aux questions posées lors de l'adhésion au contrat. Selon les situations, un questionnaire médical peut être demandé. Une fausse déclaration peut entraîner une réduction, voire un refus de prise en charge du sinistre.
Que change la loi Lemoine pour les emprunteurs ?

La loi Lemoine permet notamment à l'emprunteur d'exercer son droit de résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment pendant la durée du prêt, sans attendre la première année du contrat. Il est ainsi possible d'effectuer une demande de changement d'assurance lorsque l'on trouve une offre à un prix plus avantageux.

La loi Lemoine a également supprimé, dans certains cas, l'obligation de compléter un questionnaire médical, afin de faciliter l'accès au crédit immobilier.

Les dernières informations d'Aurélie Guillon, juriste experte

La mise à jour du 08 octobre 2026 concerne :

Dans une décision du 7 mai 2025, la Cour de cassation a rappelé que les clauses d'un contrat d'assurance emprunteur doivent être rédigées de manière claire et compréhensible. Elle a estimé qu'une clause relative à la garantie invalidité ne permettant pas à l'assuré de comprendre les modalités de calcul du taux d'invalidité était abusive.

La mise à jour du 14 novembre 2024 concerne :

Dans une décision du 29 septembre 2021, le Haut Conseil de stabilité financière a augmenté le montant du taux d'effort, c'est-à-dire le montant des dépenses pour se loger rapporté à celui du revenu mensuel, qui vient limiter la capacité d'emprunt. Le taux d'effort est ainsi passé de 33 % à 35 % des revenus mensuels.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Aurélie Guillon Juriste rédactrice web

9 Documents rédigés

42 Articles publiés

Découvrez les dernières publications d'Aurélie Guillon

Voir son profil

Dossier juridique

Souscription à un crédit et prêt immobilier

Téléchargez notre dossier ! Il vous donne les outils pour souscrire un crédit immobilier en toute connaissance de cause.