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 DOSSIER THEMATIQUE  

Les cas de démission équivoque


Les cas de démission équivoque
La démission s'analyse en une rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié.
Pour autant, le fait que la salarié mette fin au contrat de travail ne sera pas toujours appréhendé comme tel. En effet, la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. Dans le cas contraire, les juges pourront être amenés à requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Votre employeur a manqué gravement à ses obligations, vous êtes contraint de démissionner mais vous souhaitez requalifier votre démission en licenciement : consulter le dossier de la prise d'acte.

Points Clés

  • Démission sous le coup de la colère
  • Abandon de poste/absence prolongée
  • Pression de l'employeur
  • Manquement de l'employeur

  • Liste des Questions Plus d'info


    +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • Exemples de volontés claires et non équivoques de démissionner
  • Le fait que la démission ne se présume pas
  • Exemples de requalifications de démissions forcées en licenciement
  • Abandon de poste et une démission
  • Le fait de refuser une modification de son contrat de travail ne constitue pas une démission
  • La volonté claire et non équivoque de démissionner qui ne s’apprécie pas 5 ans après la démission
  • Faute de l'employeur et démission du salarié.
  • L’interdiction d'une démission préconstituée
  • La démission résultant du comportement du salarié

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