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Prévoir une période d'essai

Fixer une période d'essai

1. Contexte

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Durée de l'essai
  • Renouvellement
  • Rupture de la période d'essai
  • Droits du salarié

Plan détaillé du dossier

1 Modèle(s) de Contrat(s)

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La question du moment

Un salarié vient d'achever son CDD, si je laisse s'écouler 2 jours entre la fin du CDD et la conclusion de son CDI, puis-je imposer à ce salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai ?

La réponse

Le principe :

Lorsque, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, la relation contractuelle se poursuit par la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat (1).

A savoir :

Le fait de laisser s’écouler 2 jours entre la fin du contrat à durée déterminée et la conclusion du contrat à durée indéterminée ne dispense pas l’employeur de déduire la durée du CDD de la période d’essai. En effet, la Cour de cassation considère que la relation de travail ne s'est pas interrompue à l'issue du contrat à durée déterminée et que la signature du nouveau contrat 2 jours après n'a eu pour objet « que d'éluder les conséquences légales de la situation née de la poursuite de la relation de travail. » (2)

 

 A noter:

De la même façon, lorsqu'après l'exécution d'une mission, l'utilisateur d'un travailleur temporaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, il doit  déduire de la période d'essai la durée des missions effectuées au cours des 3 derniers mois précédant l'embauche (3).

 

Cette règle implique que les fonctions exercées au cours de la mission et du contrat de travail ne soient pas différentes (4)

 

Références :

(1) Articles L.1243-11 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 1997 ; n° de pourvoi : 95-41374

(3) Article L. 1251-38 du Code du travail

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du.10 novembre 1993, n° de pourvoi : 89-45303

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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