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Prévoir une période d'essai

Fixer une période d'essai

1. Contexte

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Durée de l'essai
  • Renouvellement
  • Rupture de la période d'essai
  • Droits du salarié

Plan détaillé du dossier

1 Modèle(s) de Contrat(s)

45 Avis des juges

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La question du moment

Le test ou l'essai professionnel doit-il être gratifié ?

La réponse

L'essai professionnel n'est pas réglementé par la loi.

Il l'est parfois par les conventions collectives qui peuvent prévoir le versement d'une gratification.

Bien qu'il n'y ait pas, pendant cette période, de lien de subordination caractéristique du contrat de travail, les tribunaux estiment que les sommes d'argent remises à l'occasion d'un essai professionnel ont un caractère de salaire et doivent, de ce fait, supporter les cotisations de Sécurité sociale (1).



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