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Prévoir une période d'essai

Fixer une période d'essai

1. Contexte

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Durée de l'essai
  • Renouvellement
  • Rupture de la période d'essai
  • Droits du salarié

Plan détaillé du dossier

1 Modèle(s) de Contrat(s)

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La question du moment

Quelle sera la date de rupture de l’essai : la date d’envoi du recommandé ou la date de réception de la lettre recommandée ?

La réponse

Le principe :

Si vous souhaitez rompre le contrat de travail d’un salarié en période d’essai, vous devez informer ce dernier avant la fin de la période de l’essai. A défaut, cette rupture pourrait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Vous devez en outre, respecter un délai de prévenance dont la durée augmente en fonction de la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise

Ce délai de prévenance est le suivant :

- 24 heures si le salarié compte moins de 8 jours de présence,

- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,

- 2 semaines après 1 mois de présence,

- 1 mois après 3 mois de présence (1).

 

Attention :

La date à prendre en considération pour vérifier si le contrat a bien été rompu pendant la durée de la période d’essai est celle à laquelle celui qui prend cette initiative a manifesté cette volonté d’y mettre fin. En conséquence, si l’employeur envoie une lettre recommandée, c’est la date d’envoi de cette lettre qui constitue la date de rupture du contrat et non la date de réception par le salarié (2) (3) (4).

 

Dans la pratique, il est préférable, pour éviter tout contentieux d’effectuer une remise en main propre, précédée le cas échéant d’un entretien. En pareille hypothèse, il convient de retenir comme date de rupture du contrat, celle de cette remise.


Par conséquent, dès l'instant que la lettre a été envoyée avant la fin de la période d’essai, la rupture est réputée avoir eu lieu pendant la période d'essai, peu important la date de réception de ce courrier par le salarié.

 

Références :

 

(1) Articles L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail.

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mai 2005, n° de pourvoi : 03-40650

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 octobre 2009, n° de pourvoi : 08-44052

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 n° de pourvoi : 05-42202

 

 

 

 

 

 


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