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Formalités & déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE)

Cerfa & conseils pour bien réaliser toutes les formalités d'embauche

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Après avoir mené les entretiens d’embauche, vous avez trouvé le candidat idéal ! Une fois la décision de le recruter arrêtée, vous devez réaliser un certain nombre de formalités administratives et déclaratives liées à cette embauche et ce, dans un certain délai.
Ces formalités sont à effectuer que le nouveau salarié soit embauché en CDD ou en CDI. Attention, ne traînez pas à faire ces déclarations. A défaut, toute déclaration tardive, incomplète, ou non-réalisée sera susceptible de donner lieu à sanction.
Vous pourrez également être poursuivi pénalement pour travail dissimulé. Cerfa à remplir, formulaire à compléter, DPAE (Déclaration Préalable A l'Embauche) ... ces formalités sont nombreuses et les interlocuteurs variés (URSSAF, médecine du travail ...).

Ce dossier vous guide. 
 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • DPAE
  • Déclaration préalable A l'Embauche
  • Visite médicale
  • déclarations
  • formalités déclarative
  • sanctions
  • délais
  • URSSAF
  • TESE
  • Titre Emploi Service Entreprise

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes employeur et vous décidez de recruter de nouveaux venus. Vous savez que des formalités déclaratives sont à mener mais vous ne savez pas sous quel délai, quels documents remplir, comment remplir ceux-ci et quelles informations faire figurer ? Nous vous guidons pas à pas grâce à nos questions-réponses concrètes, notre guide explicatif et nos fiches express, vous expliquant l’intérêt de telles formalités et les sanctions encourues.

Vous souhaitez éviter les sanctions et condamnations qui peuvent coûter cher ? Notre dossier est fait pour vous. 

Contenu du dossier :

  • Les formalités déclaratives obligatoires
  • Les délais attachés à ces formalités
  • Le contenu et la définition de la DPAE  
  • Le rôle de la DPAE et ses conséquences
  • les sanctions attachés au retard ou à la non-production de ces documents
  • la définition du travail dissimulé
  • les entreprises astreintes au TESE (Titre Emploi Service Entreprise)
  • Le registre unique du personnel 
  • la nécessité de la visite médicale
  • Cerfa, modèles de lettre, guide explicatif pour accomplir ces formalités simplement et rapidement 

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Le mot de l'auteur

01/06/2016

L'employeur qui recrute, en plus d'accomplir les formalités conduisant à la convocation du salarié à la visite médicale d'embauche, doit s'assurer que l'examen médical a eu lieu. L'absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié. (Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-15.454)

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 50 Articles publiés
  • 116 Documents rédigés

La question du moment

A quelle condition la promesse d’embauche engage-t-elle l’employeur ?

La réponse

La promesse d'embauche est une offre ferme et définitive adressée par l'employeur au candidat.

Elle précise l'emploi proposé, la rémunération et la date d'entrée en fonction et peut également indiquer, par exemple, le lieu de travail, la durée de la période d'essai (1). Le cumul de ces éléments n'est toutefois pas impératif.

Elle engage donc l'employeur lorsqu'elle fixe les éléments essentiels du contrat de travail. C'est le cas par exemple lorsque la lettre envoyée par l'employeur est adressée à une personne déterminée et mentionne le poste occupé et la date d'entrée en fonction mais pas la rémunération (2).

Ne constitue pas en revanche une promesse d'embauche la lettre de proposition d'emploi qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la date d'embauche, ni la rémunération, ni enfin le temps de travail (3).

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

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Vidéo associée

Conseils avant d'embaucher un salarié : étapes de l'entretien, test & formalités

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