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Formalités & déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE)

Cerfa & conseils pour bien réaliser toutes les formalités d'embauche

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Après avoir mené plusieurs entretiens d’embauche, vous avez trouvé le candidat idéal ! Vous avez pris la décision de le recruter et allez maintenant devoir réaliser un certain nombre de formalités administratives et déclaratives liées à cette embauche et ce, dans un certain délai. Ces formalités sont à effectuer que le nouveau salarié soit embauché en CDD ou en CDI. Vous devez veiller à bien respecter certains délais car toute déclaration tardive, incomplète, ou non-réalisée sera susceptible de donner lieu à sanction. Vous pourrez également être poursuivi pénalement pour travail dissimulé.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • DPAE
  • Déclaration préalable A l'Embauche
  • Visite médicale
  • déclarations
  • formalités déclarative
  • sanctions
  • délais
  • URSSAF
  • TESE
  • Titre Emploi Service Entreprise

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes employeur et vous décidez de recruter de nouveaux salariés. Quelles formalités devez-vous accomplir ? Quels sont les délais à respecter ? Quels documents devez-vous remplir et comment procéder ? Quelles informations doivent figurer dessus ? Existe t-il des particularités quant à l'embauche de certaines catégories de salariés (jeunes, apprentis, travailleurs étrangers...).

Nous vous guidons pas à pas grâce à des questions-réponses concrètes, des formulaires Cerfa, un modèle de lettre et nos fiches express afin de vous expliquer l’intérêt de telles formalités et les sanctions encourues.

Contenu du dossier :

  • les formalités déclaratives obligatoires ;
  • les délais attachés à ces formalités ;
  • le contenu et la définition de la DPAE   ;
  • le rôle de la DPAE et ses conséquences ;
  • les sanctions attachées au retard ou à la non-production de ces documents ;
  • la définition du travail dissimulé ;
  • les entreprises astreintes au TESE (Titre Emploi Service Entreprise) ;
  • le registre unique du personnel  ;
  • la nécessité de la visite médicale ;
  • la déclaration mensuelle des mouvement de main-d’œuvre ;
  • Cerfa, modèle de lettre, guide explicatif pour accomplir ces formalités simplement et rapidement.

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Le mot de l'auteur

03/08/2016

Dans un arrêt n°14-87695 du 12 janvier 2016, la Cour de cassation considère que l'employeur, dont le salarié n'a pas été effectivement soumis à l'examen médical d'embauche au plus tard avant l'expiration de sa période d'essai, engage sa responsabilité pénale malgré l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche qui comprend la demande d'un tel examen.

01/06/2016

L'employeur qui recrute, en plus d'accomplir les formalités conduisant à la convocation du salarié à la visite médicale d'embauche, doit s'assurer que l'examen médical a eu lieu. L'absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié. (Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-15.454)

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 116 Articles publiés
  • 30 Documents rédigés

La question du moment

Qu'est ce que le travail dissimulé ?

La réponse

Le délit est constitué par la dissimulation volontaire d'un emploi salarié, même partielle (1), ou d'une activité indépendante.

Il peut s'agir d'un manquement de l'employeur à ses obligations tel qu'une absence de déclaration préalable à l'embauche, ou la non-délivrance du bulletin de paie (2). Dans l'hypothèse d'une activité indépendante, la dissimulation peut découler d'une absence de demande d'immatriculation au répertoire des métiers (3).

Est également constitutif du délit de travail dissimulé :

  • le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé.
  • le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé (1).

Néanmoins, l'infraction est également constituée par des agissements ou des omissions moins flagrants. Il s'agit notamment de la mention, sur le bulletin de paie, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué par le salarié, ou encore de l'omission des déclarations que l'employeur doit effectuer auprès des services fiscaux et/ou sociaux (2).

La reconnaissance de l'infraction de travail dissimulé nécessite une dissimulation intentionnelle de son activité ou de celle de ses salariés, peu important que cette dissimulation ne soit que partielle.

L'activité doit être exercée dans un but lucratif.

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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Vidéo associée

Conseils avant d'embaucher un salarié : étapes de l'entretien, test & formalités

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