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Coût d'un licenciement : combien coûte un licenciement à l'employeur

Indemnités, congés payés... quel est le coût d'un licenciement pour votre entreprise ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes chef d’entreprise ou patron et souhaitez mettre fin au contrat de travail d’un de vos salariés en usant de votre possibilité de recourir au licenciement. Vous allez devoir procéder au calcul de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou même contractuelle sans oublier les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. La somme que représente la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée peut être un frein pour l'employeur et pour l'entreprise. C'est pourquoi Juritravail vous permet d'évaluer le coût d'un licenciement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Indemnités de rupture
  • Indemnité de licenciement
  • Calcul de l'indemnité compensatrice de préavis
  • Salaire de référence
  • Indemnité compensatrice de congés payés

Dans quel cas utiliser ce dossier

Avant d'envisager de mettre fin à un CDI, vous souhaitez à peu près savoir combien coûte un licenciement. Beaucoup d'éléments sont à prendre en ligne de compte : ancienneté du salarié, convention collective applicable, nombre de jours de congés restants au salarié ... Il faut être vigilant à chaque étape de la procédure car une erreur peut parfois coûter cher. Vous vous exposez à devoir des dommages et intérêts en sus des sommes oubliées. C'est pourquoi, pour ne pas alourdir le prix à payer, n'hésitez pas à étudier en détail notre guide.

Contenu du dossier :

  • les éléments à prendre en compte avant de verser l'indemnité de licenciement ;
  • les sommes composant l'indemnité à verser ;
  • les particularités propres à la situation du salarié ;
  • la date, le lieu et la forme que prend ce versement ;
  • une série de réponses pour toutes les questions que vous êtes susceptible de vous poser.

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Le mot de l'auteur

12/08/2016

Les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise permettant la plupart du temps de mettre en place des dispositions plus favorables pour les salariés. Cependant, parfois ce qu'elles prévoient peut être en dessous des dispositions légales, dans ce cas ce seront ces dernières qui s'appliqueront. C'est ce qui a été décidé dans un arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 2012) (n°11-21822) alors qu'une indemnité de licenciement prévue par la convention collective était moins favorable au salarié que l'indemnité légale.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 51 Articles publiés
  • 120 Documents rédigés

La question du moment

Le montant de l’indemnité légale de licenciement varie-t-il selon le motif de licenciement ?

La réponse

L'employeur verse à tout salarié titulaire d'un CDI, licencié alors qu'il compte au minimum une année d'ancienneté ininterrompue à son service, sauf en cas de faute grave, une indemnité de licenciement (1).

Le montant de l'indemnité légale de licenciement est le même, qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique.

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (2).

Exemple : le salarié licencié compte 15 ans et 6 mois d'ancienneté. Son salaire de référence s'élève à 1.500 euros. L'indemnité légale s'élève à 5.750 euros quel que soit le motif du licenciement car [(1.500 x 1/5) x 15] + [(1.500 x 1/5) x (6/12) + [(1.500 x 2/15) x 5 + (1.500 x 2/15) x 6/12].

Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail à l'issue d'une procédure de licenciement pour inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle du salarié, l'employeur doit s'acquitter d'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (3).

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