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FONCTIONNAIRE - Agent public - Contractuel

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Les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives.
Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire. Dans ce cadre, chaque métier de la fonction publique fait l’objet d’un statut particulier qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auquel il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière. Les agents soumis au même statut sont dits former un corps (ou, parfois, un cadre d’emploi). Vous découvrirez notamment dans nos dossiers les droits et devoirs du fonctionnaire de l'agent public ou du contractuel. Pour tout litige vous pouvez consulter un avocat en droit public ou un avocat droit du travail.



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