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FONCTIONNAIRE - Agent public - Contractuel
Les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives.
Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire. Dans ce cadre, chaque métier de la fonction publique fait l’objet d’un statut particulier qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auquel il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière. Les agents soumis au même statut sont dits former un corps (ou, parfois, un cadre d’emploi). Vous découvrirez notamment dans nos dossiers les droits et devoirs du fonctionnaire de l'agent public ou du contractuel. Pour tout litige vous pouvez consulter un avocat en droit public ou un avocat droit du travail.
Quel que soit le motif, personnel, professionnel ou administratif, nous sommes tous amenés à écrire un courrier. Qu'il s'agisse d'une démission, contestation, réclamation ou dénonciation, les lettres expriment nos idées, nos envies, nos droits, nos refus. C'est en cela qu'elles doivent être justes, claires et bien écrites.
Les phrases, les formulations ou la ponctuation ne s'improvisent pas.
- Lettre demandant un congé de formation-mobilité
- Lettre informant de votre absence pour congé parental
- Lettre demandant un congé pour formation syndicale
- Lettre de demande d'exercice à temps partiel
- Lettre de demande de détachement
- Lettre demandant la prise en compte d'un emploi d'auxiliaire ou de contractuel pour la pension de fonctionnaire
- Lettre demandant une cessation d'activité progressive
- Lettre demandant une mise en disponibilité
- Lettre demandant le versement d'une allocation temporaire d'inactivité
- Lettre demandant votre dossier personnel pour vous défendre contre une sanction
- Lettre contestant votre rétrogradation
- Lettre de rupture du contrat par le salarié pour cause de harcèlement
- Lettre de demande de conciliation
- Lettre de contestation du renouvellement de la période d'essai
- Lettre de mise en demeure de fournir le certificat de travail
- Lettre de contestation de licenciement pour irrégularité dans la procédure
- Voir toutes les lettres
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