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Rupture conventionnelle amiable

Rupture conventionnelle du contrat (amiable) : conditions, déroulement, indemnité

Rupture conventionnelle du contrat (amiable) : conditions, déroulement, indemnité

Vous êtes titulaire d’un CDI au sein de votre entreprise et vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans pour autant démissionner. La rupture conventionnelle vous semble la solution la plus adéquate, mais vous ne savez pas comment procéder. Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention amiable.

Le dossier dédié aux Employeurs

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du cdi
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture
  • Indemnités de rupture
  • Chômage
  • Préavis
  • Homologation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Deux types de situations peuvent vous amener à envisager une rupture de contrat conventionnelle, dite aussi "licenciement amiable" :

  • soit vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner, et si possible, sans effectuer de préavis ;
  • soit c’est votre employeur qui vous suggère une rupture conventionnelle, plutôt que d’engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux cas, comme il s’agit d’une rupture amiable du contrat de travail, il est dans votre intérêt de bien connaitre les conditions, le déroulement et les avantages de la rupture conventionnelle, afin de bien négocier votre départ.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous vous demandez comment demander une rupture conventionnelle à votre employeur et surtout comment négocier une rupture conventionnelle avantageuse ? Vous voulez maximiser vos chances d’obtenir le meilleur compromis et de négocier au mieux votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....) ?

Ce dossier vous explique les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI ainsi que les bénéfices que vous pouvez tirer en signant une telle convention de rupture conventionnelle.

Contenu du dossier :

Ce dossier couvre l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle : ses avantages, ses inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  1. Situations dans lesquelles la rupture conventionnelle est adaptée
  2. Différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat
  3. Procédure à suivre : formalisme, rétractation, homologation
  4. Avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié
  5. Conséquences de la rupture conventionnelle sur les indemnités, le chômage et le préavis
  6. Possibilités de recours ultérieurs
  7. Formulaire Cerfa pour homologation
  • 57 Questions Essentielles
  • 1 Le Guide explicatif
  • 2 Fiche express
  • 2 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 1 Modèle(s) de Contrat(s)
  • 8 Avis des juges
  • 2 Formulaires CERFA

57 Questions Essentielles


Voir les autres questions essentielles

1 Le Guide explicatif


2 Fiche express


2 Modèle(s) de Lettre(s)


1 Modèle(s) de Contrat(s)


2 Formulaires CERFA



La rupture conventionnelle (1) est une solution pour rompre le contrat de travail. Elle permet au salarié de percevoir une indemnité au moins équivalente à l'indemnité de licenciement si cette dernière est d'un montant supérieur à l'indemnité légale. En outre, ce mode de rupture est compatible avec le versement d'allocations chômage par Pôle emploi.

La rupture conventionnelle : une alternative profitable au salarié

Lorsqu'un salarié ne veut plus poursuivre son contrat de travail il peut être tenté de démissionner. Néanmoins une telle initiative n'est pas forcément compatible avec la perception d'une allocation par Pôle emploi.

L'abandon de poste - se soldant le plus souvent par un licenciement du salarié, parfois même pour faute grave (2) - n'est pas non plus une alternative à privilégier pour de multiples raisons (risque d'une demande de l'indemnité compensatrice de préavis de l'employeur (3) voire de dommages et intérêts dans certains cas, réputation du salarié, attente d'un licenciement, difficulté pour retrouver un nouvel emploi, etc…).

Dans ce paysage, la rupture négociée du contrat paraît être une solution pouvant présenter des avantages tant pour le salarié que pour l'employeur.

Le salarié souhaitant s'impliquer dans un autre projet professionnel, n'éprouvant plus la motivation nécessaire pour fournir un travail de qualité au profit de son entreprise, peut nourrir le projet de laisser son poste pour diverses raisons (mobilité, reconversion, s'occuper d'un proche, etc…).

Avant de proposer une rupture conventionnelle le salarié doit mûrement étudier ce qu'il va dire pour appuyer sa demande car tous les employeurs ne sont pas enclin à accepter de s'engager dans une telle démarche, impliquant un ou plusieurs entretiens, une demande d'homologation administrative, un risque de contestation de la rupture, etc…

Argumenter la demande de rupture conventionnelle

1 - Dès lors pour améliorer ses chances de ne pas se heurter à un refus de son employeur, le salarié peut songer à préparer ses arguments. Par exemple, il peut être utile de rappeler à l'employeur que la motivation connue lors des débuts de la prise de fonction s'est amoindrie. Le poste ne représentant plus le même intérêt.

2 - Le salarié doit insister sur l'intérêt commun que représente un tel choix de rupture. Ainsi, il n'est pas inutile d'insister sur les avantages que représentent la rupture conventionnelle : choix de sa date d'effet notamment.

3 - Le salarié doit préciser à l'employeur qu'une telle rupture permet d'anticiper son départ ce qui permet d'organiser les recherches d'un remplaçant, d'éviter de faire face à un départ précipité ou brutal pouvant être source de désorganisation.

Certains éléments ne doivent pas être sous-estimés par le salarié. Ainsi, le fait qu'il ne se sente plus bien dans son équipe de travail ou dans le cadre de son travail doit être évoqué.

Si le salarié s'estime victime de faits de harcèlement moral il peut aussi le signaler à son employeur et lui expliquer que la situation ne peut pas se prolonger et qu'il convient de trouver une issue équitable et convenable pour faire face au problème rencontré.

4 - Il est important de proposer des solutions permettant d'envisager la succession au poste de travail occupé par le salarié. Ce dernier peut, par exemple s'engager à faciliter la prise de poste de son successeur en exprimant sa volonté ferme de participer à une prise de poste opérationnelle du nouveau salarié recruté pour le remplacer.

5 - Dans le cadre de la négociation, sur un projet de rupture conventionnelle, le salarié peut aussi rappeler à son employeur, l'existence des irrégularités liées au déroulement de leur relation de travail (absence de visite médicale, non-paiement des heures supplémentaires, etc…) ou encore les reproches qui lui auraient été adressés (lenteur, manque d'organisation, de prise d'initiative, etc...) afin que celui–ci ne considère plus seulement la rupture conventionnelle comme un avantage donné au salarié mais aussi comme une façon de conclure amiablement une relation de travail ne convenant plus à toutes les parties.

Références :
(1) Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
(2) Cass. Soc. 23 janvier 2008, n°06-41671
(3) Cass. Soc. 18 juin 2008, n°07-42161

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Avis des internautes sur : Rupture conventionnelle du contrat (amiable) : conditions, déroulement, indemnité

4.2 Note moyenne sur 15 avis

  • 5 Par Le 06-09-2014
    voir à l usage !
  • 5 Par Le 26-11-2014
    ce document était payant ; je pensais qu'il devait faire partie de mon abonnement ; me suis-je trompé ?
  • 5 Par Le 28-11-2014
    EXPLICATIONS CLAIRES
  • 5 Par Le 26-11-2014
  • 5 Par Le 28-11-2014
    j'ai trouvé toutes les réponses aux questions que je me posais.
  • 5 Par Le 29-11-2014
    Mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle et je connais absolument pas mes droits. Le document a répondu à toutes mes questions et me permet de connaître mes droits.
  • 5 Par Le 30-11-2014
    cela a permis d être eclairer sur cette forme de rupture de contrat bien que cela soit plus le fait des patrons que celui des salariés et que cela semble une forme de licenciement.
  • 5 Par Le 22-10-2014
    complet, clair et facile a synthétiser. Merci
  • 5 Par Le 17-10-2014
  • 5 Par Le 14-10-2014
    SIMPLE RAPIDE ET EFFICACE
  • 5 Par Le 09-09-2014
    Cela m'a aidé à conseiller au mieux ma fille & en restant dans des termes clairs , avec des articles du code du travail....+ bcp de conseils. Merci.
  • 4 Par Le 01-12-2014
  • 4 Par Le 29-11-2014
  • 4 Par Le 01-12-2014
    Dossier complet qui a répondu à mes attentes
  • 4 Par Le 27-11-2014
    J'ai trouvé les réponses aux questions de base que je me poser

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