Actualité de Maître Jérôme MAUDET , avocat au bareau de NANTES

Permis de conduire : la CEDH condamne la FRANCE et rappelle à l'ordre l'officier du ministère public

par Maître Jérôme MAUDET | 13/03/2012 | 0 commentaires | 212 vues

Deux automobilistes ont contesté la matérialité d'une infraction qui leur était reprochée devant l'OMP. Leurs demandes ont été rejetées et la consignation s'est transformée en paiement de l'amende forfaitaire sans qu'ils ne puissent s'expliquer devant une juridiction.

Permis de conduire : la CEDH condamne la FRANCE et rappelle à l'ordre l'officier du ministère public

par Maître Jérôme MAUDET | 09/03/2012 | 0 commentaires | 570 vues

Deux automobilistes ont contesté la matérialité d'une infraction qui leur était reprochée devant l'OMP.

Les éthylotests obligatoires à compter du 1er juillet 2012

par Maître Jérôme MAUDET | 06/03/2012 | 0 commentaires | 1906 vues

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur vient de paraître et entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

Permis de conduire: Sans suspension le conducteur peut récupérer son permis après 72h de rétention administrative.

par Maître Jérôme MAUDET | 15/02/2012 | 0 commentaires | 357 vues

A l'occasion d'une conduite sous l'empire d'un état aloccolique, ou d'un excès de vitesse de plus de 40km/h les forces de l'ordre peuvent retenir administrativement le permis de conduire du conducteur.

Expulsion : le juge des référés doit expulser les gens du voyage illégalement stationnés sur un terrain

par Maître Jérôme MAUDET | 03/02/2012 | 0 commentaires | 240 vues

La Cour d'appel de LYON vient de rappeler que le juge des référés n'a pas à apprécier l'utilisation de ce terrain pour différer la cessation du trouble manifestement illicite causé à cette dernière en accordant un délai aux contrevenants.

Urbanisme : Les éoliennes implantées en pleine mer sont dispensées d'autorisations d'urbanisme.

par Maître Jérôme MAUDET | 20/01/2012 | 0 commentaires | 351 vues

Par décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 'relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable' le Code de l'urbanisme a été modifié pour permettre la construction d'éoliennes en pleine mer.

Permis de conduire : les éthylomètres non homologués pour mesurer la concentration d'alcool depuis 2009

par Maître Jérôme MAUDET | 13/01/2012 | 0 commentaires | 357 vues

La décision d'approbation de modèle n° 00.00.831.002.1 du 25 octobre 2000 de l'nstrument destiné à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré SERES modèle 679E (modèle le plus utilisé) n'est plus valide depuis le 16 mai 2009.

Permis de conduire: conduite sous l'empire d'un état alcoolique et assurance

par Maître Jérôme MAUDET | 06/01/2012 | 0 commentaires | 402 vues

L'article L211-6 du Code des assurances dispose que :

Permis de conduire : Que faire de nos vieux avertisseurs de radars devenus illégaux ?

par Maître Jérôme MAUDET | 05/01/2012 | 0 commentaires | 2337 vues

Les avertisseurs de radars sont interdits depuis le 5 janvier 2011 date d'entrée en vigueur du Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière.

Permis de conduire : le rapporteur public peut être dispensé de présenter ses conclusions devant le Tribunal administratif

par Maître Jérôme MAUDET | 04/01/2012 | 0 commentaires | 312 vues

L'article R732-1-1 du Code de justice administrative créé par Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 dispose que :

Permis de conduire: Le gouvernement renforce les sanctions à compter du 5 janvier 2012

par Maître Jérôme MAUDET | 04/01/2012 | 0 commentaires | 1272 vues

'Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Urbanisme: De quelle couleur doit on peindre les éoliennes....?

par Maître Jérôme MAUDET | 02/01/2012 | 0 commentaires | 228 vues

Les éoliennes sont génératrices de nuisances et certains estiment qu'elles s'intègrent mal dans l'environnement.

L'indemnisation des dommages de travaux publics : une responsabilité sans faute mais pas automatique

par Maître Jérôme MAUDET | 29/12/2011 | 0 commentaires | 300 vues

Pour obtenir réparation de leurs préjudices les tiers à l'ouvrage public, n'ont pas à démontrer l'existence d'une faute de la part du mâitre d'ouvrage.

Droit pénal de l'urbanisme: conséquences de la vente sur l'obligation de remise en état

par Maître Jérôme MAUDET | 29/12/2011 | 0 commentaires | 326 vues

Pour échapper à la remise en état des lieux, certains contrevenants ont imaginé qu'il leur était possible de céder le terrain sur lequel ils ont illégalement implanté une construction.

Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

par Maître Jérôme MAUDET | 28/12/2011 | 0 commentaires | 264 vues

L'article 20 du Décret n°2006-1792 portant règlement général sur la comptabilité publique dipose que :

Actualité de Jérôme MAUDET Avocat au Barreau de NANTES