Actualité de Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE , avocat au bareau de BORDEAUX

La nullité de la procédure de licenciement n’est pas encourue en l’absence de motif économique

par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 15/05/2012 | 0 commentaires | 392 vues

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt dont la parution était attendue qu'en vertu de l'article L. 1235-10 du Code du travail seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement.

L’agression par le conjoint du chef d’entreprise n’est pas un cas de force majeure exonérant l’employeur de son obligation de sécurité de résultat.

par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 23/04/2012 | 0 commentaires | 171 vues

Dans l’espèce analysée, une salariée est employée en qualité de secrétaire comptable depuis 10 ans. Elle est agressée sur son lieu de travail par l’épouse de l’employeur (tiers à l’entreprise) et placée en arrêt de travail.

Indemnisation des conséquences de la faute inexcusable : les précisions de la Cour de cassation

par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 23/04/2012 | 1 commentaires | 368 vues

La Cour de cassation vient de rendre 6 arrêts importants le 4 avril 2012 sur les préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable ainsi que l’'obligation pour la caisse de faire l'avance des préjudices non couverts par le Livre IV.

Péremption d’instance : Attention à accomplir toutes les diligences fixées par l’Ordonnance de radiation

par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 28/03/2012 | 0 commentaires | 230 vues

Certains arguments purement juridiques constituent une arme redoutable ; tel est le cas de la péremption d’instance …

Inaptitude non professionnelle : la rupture intervient à la date de la notification du licenciement sans préavis

par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 28/03/2012 | 0 commentaires | 3012 vues

La réforme était attendue. Pour rappel, le salarié licencié pour inaptitude n'est pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du Code du Travail.

Le libre choix par le salarié du lieu de son domicile et les restrictions apportées par l’employeur

par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 12/03/2012 | 0 commentaires | 1490 vues

Conformément à l’article L 1121-1 du Code du Travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ».

L’atteinte à la dignité du salarié constitue un manquement grave de l’employeur justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts

par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 20/02/2012 | 0 commentaires | 558 vues

Et cela en vertu du principe édicté à l’article 1134 du Code Civil repris à l’article L 1222-1 du Code du Travail selon lequel le contrat doit être exécuté de bonne foi.

Harcèlement moral : la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.

par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 20/02/2012 | 0 commentaires | 1937 vues

Les dispositions conjuguées des articles 1152-2 et L 1152-3 du Code du Travail frappent de nullité le licenciement du salarié qui témoignerait d’agissements de harcèlement ou les relaterait. La seule réserve étant en principe, la mauvaise foi du salarié ….

Harcèlement sexuel : entrainer une collaboratrice dans une chambre d’hôtel en dehors du temps et du lieu de travail constitue une faute grave.

par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 07/02/2012 | 0 commentaires | 322 vues

Le fait pour un salarié d’abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les agissements ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail.

La clause de non concurrence prévoyant la minoration de la contrepartie financière en cas de démission est réputée non écrite.

par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 07/02/2012 | 0 commentaires | 2061 vues

Le contrat de travail de la Directrice du service transaction d’une agence immobilière comporte une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission.

Vidéo surveillance : l’obligation d’information s’étend aux dispositifs installés sur le site d’une entreprise tierce.

par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 30/01/2012 | 0 commentaires | 3314 vues

Les salariés affectés sur le site d’une entreprise tierce doivent non seulement être informés de l’existence d’un dispositif de vidéo-surveillance, mais également de sa finalité à savoir le contrôle de leur activité.

Invalidité/inaptitude : attention aux dispositions conventionnelles !

par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 29/12/2011 | 0 commentaires | 5983 vues

Une disposition conventionnelle prévoyant une faculté de résiliation du contrat en cas d’invalidité ne saurait permettre d’éluder les règles du licenciement pour inaptitude. Le licenciement est donc nul.

Maladie et ancienneté au titre de l’article L 1235-3 du Code du Travail

par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 29/12/2011 | 0 commentaires | 607 vues

Les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du Travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail. Il faut donc décompter l’ancienneté en incluant les périodes d’arrêt de travail du salarié.

Pas de blues pour un businessman

par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 10/12/2011 | 0 commentaires | 1504 vues

La demande de résiliation judiciaire d’un « cadre dirigeant » dont l' état de santé est dégradé du fait de sa charge excessive de travail est rejetée.

La preuve du harcèlement moral ne repose pas sur le salarié

par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 01/12/2011 | 1 commentaires | 5486 vues

Suite de la saga : désormais la Cour de cassation exonère le salarié de la charge de la preuve du harcèlement moral ….

Actualité de Julie MENJOULOU-CLAVERIE Avocat au Barreau de BORDEAUX