Actualité de Maître Franck PETIT , avocat au bareau de DIJON

Le titulaire de la carte grise ne peut pas se contenter de dénoncer le conducteur pour échapper à sa responsabilité pécuniaire

par Maître Franck PETIT | 21/05/2012 | 0 commentaires | 667 vues

Un arrêt de la Cour de cassation semble obliger le titulaire de la carte grise non seulement à dénoncer celui qui conduisait vraiment le véhicule non intercepté, mais surtout à prouver que celui-ci conduisait...

La conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants doit être établie par analyse sanguine

par Maître Franck PETIT | 27/04/2012 | 0 commentaires | 824 vues

La Cour de cassation exige que pour condamner un conducteur pour conduite après avoir fait usage de stupéfiants, le preuve de la présence de drogues soit rapportée par analyse sanguine valable.

Le procès-verbal doit-il mentionner la distance entre le radar et le véhicule ?

par Maître Franck PETIT | 13/04/2012 | 0 commentaires | 135 vues

La Cour de cassation juge que le PV n'a pas à réciser la distance entre le radar et la voiture contrôlée.

Vous serez fiché si vous contestez un procès-verbal

par Maître Franck PETIT | 28/03/2012 | 0 commentaires | 303 vues

Un fichier sur lequel seront inscrites les contestations des contraventions vient d'être créé : les automobilistes seront surveillés même lorsqu'ils contesteront les PV...

Conduite après usage de stupéfiants : évolution à venir au bénéfice du consommateur ?

par Maître Franck PETIT | 21/03/2012 | 1 commentaires | 976 vues

Une décision du 9 décembre 2011 du Conseil Constitutionnel valide l'infraction de conduite après avoir fait usage de drogues, mais ajoute une réserve curieuse qui pourrait inciter aux contestations...

Employeurs : éthylotest(s) obligatoire(s) dans les véhicules de l'entreprise ?

par Maître Franck PETIT | 14/03/2012 | 0 commentaires | 648 vues

L'obligation d'un éthylotest pour le conducteur se transforme en l'obligation d'en avoir deux... L'employeur ne voit pas peser sur lui cette obligation en droit pénal, mais en réalité d'autres biais lui imposent sans doute d'équiper sa flotte de véhicules d'entreprise.

Garde à vue : l'Avocat peut-il intervenir à tout moment ? La Cour de cassation dit tout et son contraire...

par Maître Franck PETIT | 23/02/2012 | 0 commentaires | 808 vues

La procédure à l’américaine arrive : « Je ne dirai plus rien hors la présence de mon Avocat ». La Chambre criminelle de la Cour de cassation permet (non sans hésitation) de se taire et de faire appel à un Avocat à tout moment de la garde à vue.

Le radar de contrôle de la vitesse peut-il être placé sur une propriété privée ?

par Maître Franck PETIT | 10/02/2012 | 0 commentaires | 3203 vues

Un contrôle de vitesse opéré avec un radar mobile placé dans une propriété privée est-il nul ? Les forces de l'ordre peuvent-elles pénétrer sur une voie privée pour y établir un poste de contrôle de vitesse ?

Excès de vitesse : localisation du radar et point de contrôle routier

par Maître Franck PETIT | 10/02/2012 | 0 commentaires | 521 vues

L'emplacement du radar mobile est indiqué par le point kilométrique ou autre. La Cour de cassation vient de valider certaines imprécisions par des motifs critiquables, qui rendent difficiles (mais pas impossibles) les contestations.

L'employeur et les points de son permis de conduire : rappel

par Maître Franck PETIT | 01/02/2012 | 0 commentaires | 2219 vues

Lorsque ses salariés commettent, avec un véhicule de l'entreprise, une infraction au Code de la route sans être interceptés, l'employeur doit-il les dénoncer et/ou payer l'amende ? Au vu des nouvelles infractions, un rappel s'impose.

Le classement sans suite n’interdit pas les poursuites pénales

par Maître Franck PETIT | 17/01/2012 | 1 commentaires | 1437 vues

Le procureur de la République qui a classé une procédure pénale sans suite (et donc a abandonné les poursuites), peut revenir sur ce classement et poursuivre l'auteur des faits devant un tribunal... sans élément nouveau et même sans motif, donc sans se justifier.

L'interdiction des avertisseurs de radars et les nouveaux appareils sur les zones de danger

par Maître Franck PETIT | 11/01/2012 | 0 commentaires | 2365 vues

Les avertisseurs de radars sont maintenant interdits. Les fournisseurs et fabricants ont modifié leurs appareils : ces derniers sont-ils vraiement légaux maintenant ?

La procédure devant le Tribunal administratif et le permis de conduire

par Maître Franck PETIT | 10/01/2012 | 0 commentaires | 615 vues

Deux décrets (23 décembre 2011 et 3 janvier 2012) ont incidemment modifié la procédure devant le Tribunal admnistratif (chargé notamment du contentieux du permis à points).

Nouvelles pertes de points du permis de conduire et nouvelles infractions routières en 2012

par Maître Franck PETIT | 04/01/2012 | 0 commentaires | 1479 vues

Le décret du 3 janvier 2012 accroît les sanctions contre les conducteurs et créé de nouvelles infractions.

Les éthylomètres ne sont peut-être plus homologués (= contrôle d'alcoolémie au volant nul)

par Maître Franck PETIT | 03/01/2012 | 0 commentaires | 1351 vues

Le Tribunal correctionnel de DIJON a annulé une procédure de contrôle et vérification d'alcoolémie car l'éthylomètre n'était plus homologué, pour une automobiliste en récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Cette dernière a été relaxée.

Actualité de Franck PETIT Avocat au Barreau de DIJON