Accord Collectifs : qu’est ce qu’une mise en cause ? Conventions Collectives Accords Collectifs, Accord de Branche

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Accueil > CE, DP, Syndicat > Délégué du Personnel > Négociation collective

VOTRE QUESTION

Qu’est-ce qu’une mise en cause ?

En cas de fusion, cession, scission ou changement d’activité (conduisant à l’application d’un autre accord collectif), les accords collectifs applicables à l’entreprise sont mis en cause.

En effet, si l’entreprise qui poursuit ou qui reprend l’activité est soumise à une convention collective ...

Textes de loi

Article L. 132-8 alinéa 7 du Code du travail

Pour en savoir plus consultez le dossier : Négociation collective


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^* Enquête réalisée par l'institut NOVARTIS, sur les abonnés de Juritravail du 17 mars au 1er juin 2008 dans le cadre des études interactives du plus grand observatoire des Internautes : Netobserver. Télécharger l'enquête


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