Qui peut négocier un accord d’entreprise ? Conventions Collectives Accords Collectifs, Accord de Branche

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Accueil > CE, DP, Syndicat > Délégué du Personnel > Négociation collective

VOTRE QUESTION

Comment négocier un accord d’entreprise ?

Pour négocier un accord d’entreprise, il convient de respecter un certain formalisme :

 Invitation et convocation à la négociation : l’employeur est tenu d’inviter toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A défaut de cette convocation, l’accord signé est nul. De plus, si la négociation concerne plusieurs établissements, l’employeur est tenu de convoquer l’ensemble des organisations syndicales comprises dans le périmètre de l’accord.
Exemple : une entreprise parisienne dispose d’un établissement à Toulouse et d’un autre à Lille. Si l’employeur décide d’engager une négociation collective, il a l’obligation de convoquer les délégués syndicaux de l’ensemble des établissements et pas seulement ceux de Paris, ...

Textes de loi

Articles L. 132-2 ; L. 132-6 ; L.132-7 ; L. 132-2-2 ; L.132-10 et L.132-2-2 du Code du travail Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 11 mai 2004 Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 5 mai 1998 Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 17 septembre 2003

Pour en savoir plus consultez le dossier : Négociation collective


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^* Enquête réalisée par l'institut NOVARTIS, sur les abonnés de Juritravail du 17 mars au 1er juin 2008 dans le cadre des études interactives du plus grand observatoire des Internautes : Netobserver. Télécharger l'enquête


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