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Accueil > Salariés > Démission et Prise d'acte > La prise d'acte de la rupture
 VOTRE QUESTION 

Comment être sûre en prenant acte de la rupture que le juge me donnera raison, c’est-à-dire qu’il imputera la rupture à mon employeur ?
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’entraîne pas automatiquement la reconnaissance par le juge de la responsabilité de l’employeur. En effet, il est nécessaire que les faits, les griefs que vous reprochez à votre employeur soient fondés. De plus, ces griefs doivent être suffisamment graves pour mettre fin au contrat...

Textes de loi
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2006 – N° de pourvoi 04-46.786. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003 – N° de pourvoi 01-42.335


Pour en savoir plus consultez le dossier : La prise d'acte de la rupture


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La prise d'acte de la rupture
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