Rédiger un contrat en CDI en toute conformité

Le contrat de travail existe dès lors qu'une prestation de travail est effectuée sous la subordination juridique de l'employeur, lequel verse, en contrepartie du travail, une rémunération au salarié (1).

Dès lors, le contrat de travail existe lorsque les éléments suivants sont identifiables :

• l'existence d'un lien de subordination ;
• l'existence d'une prestation de travail ;
• le versement d'une rémunération.

Les juges observent attentivement la réalité des faits pour requalifier ou non la relation en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Lorsqu'une personne reçoit des directives et qu'est exercé à son encontre un pouvoir disciplinaire, même en l'absence de contrat écrit, les juges peuvent reconnaître l'existence d'un contrat de travail et condamner, le cas échéant, l'employeur au versement d'indemnités de rupture en cas de cessation de la relation de travail ainsi qu'au versement de rappels de salaires.

Ce lien a été défini par l'arrêt dit "Société Générale" de la Cour de cassation (2) et confirmé en 2020 (3) : "le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné".

L'employeur doit donc avoir la capacité de donner des ordres auxquels le salarié doit obéir sous peine de sanction.

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais bien des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs (4).

En 2018, la Cour de cassation a pu rappeler à propos d'un livreur à vélo que "l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné" (5).

De plus, si dans le cadre du bénévolat, en l'espèce la Croix Rouge, la somme versée au volontaire excède le montant des frais engagés par celui-ci, sa qualité de volontaire pourrait lui être retirée et son contrat pourrait être requalifié en en contrat de travail (6).