Moyens du délégué syndical
Découvrez notre dossier complet sur les moyens que vous avez en tant que délégué syndical : heures de délégation, réunions, local syndical, assistance.
Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise. Plus il y a de salariés dans la structure qui vous emploie, plus vous disposerez d'heures de délégation.
Ce temps est au moins égal à (1) :
- 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
- 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
- 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.
Votre crédit d'heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire "une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre" (2).
En outre, le délégué syndical central (entreprises d'au moins 2.000 salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun (3)), quant à lui, dispose de 24 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions (4). Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement (par exemple : représentant syndical au Comité social et économique (CSE), délégué du personnel au CSE,…).
Cela signifie que s'il est également délégué syndical d'établissement, il ne peut pas cumuler les heures de délégation, il dispose de 24 heures mensuelles.
S'il est membre du CSE, il pourra toutefois cumuler les heures de délégation qui lui sont dévolues en raison de son mandat de délégué du personnel au CSE avec celles de son mandat de délégué syndical central.
Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures supplémentaire (5). Le temps dont dispose le délégué du personnel au CSE pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Très utile,les questions posées très bien aussi.
Florbela M.
le 30-01-2017
Pour le momen me satisfait
LUCIE M.
le 19-08-2015
Délégué du personnel et désigné délégué syndicale par mes pères je voulais savoir quelles étais mes missions votre dossiers et très complet merci
Dominique P.
le 03-03-2015
Commande simple, paiement aisé, livraison immédiate sans aucun problème technique.
Didier V.
le 27-11-2014
Tous les cas de figure sont présentés et expliquent le rôle du délégué syndical dans sa fonction. cordialement!!
Bernard P.
le 13-11-2014
Fiches claires; questions types et réponses très judicieuses, à bon escient. synthétiques permettent de répondre rapidement au questionnement des mandatés et des futurs mandatés.