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Actualités Modifier le Contrat de Travail du Salarié

COVID-19 - Le dispositif du chômage partiel

Publié par Caroline Bensmihan - Avocat le 31/03/2020 | Réagir | 122 vues

Les dispositifs légaux liés à la crise sanitaire mondial du COVID 19 sont nombreux. Pour vous y retrouver, voici le rappel des quelques règles relatives au chômage partiel dont le régime est profondément modifié durant la crise. Lire la suite

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COVID-19 : Le recours au chômage partiel

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 4 vues

Éviter l’explosion du chômage et conserver les compétences pour l’après-crise. Tels sont les objectifs du recours facilité au chômage partiel, objet du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Lire la suite

Impossible de renoncer contractuellement à la convention Collective SYNTEC

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 20/02/2020 | Réagir | 23 vues

La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Sauf pour des dispositions plus favorables, le salarié ne peut renoncer à bénéficier de la convention collective SYNTEC dans son contrat de travail. Lire la suite

Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/12/2019 | Réagir | 154 vues

Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Déménagement de l’entreprise : quels sont vos droits ?

Publié par NICOLAS GOLHEN - Avocat le 19/03/2019 | Réagir | 5845 vues

Bien souvent, lorsqu'une entreprise informe ses salariés d'une modification du lieu de travail pour cause de déménagement, ces derniers ne connaissent pas leurs droits quant à la poursuite du lien contractuel. Cet article a vocation à présenter synthétiquement les règles de droit applicables à cette situation. Lire la suite

Détachement des salariés et obligations des employeurs

Publié par Inna Shveda - Avocat le 21/02/2019 | Réagir | 3971 vues

Le Code du travail distingue quatre types de détachement temporaire, soit dans le cadre d’une prestation de service pour le compte d’un employeur établi en France, soit lors de la mobilité intragroupe, soit pour le compte propre de l’employeur, soit dans le cadre de la mise à disposition de salariés par l’agence de travail temporaire établie hors du territoire national. Lire la suite

Take It Easy : requalification en contrat de travail salarié d’un livreur à vélo

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 01/12/2018 | Réagir | 1670 vues

L’arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20079) est un coup de tonnerre pour les plates- formes numériques de type Uber, Deliveroo, Take it easy, etc. Dans cet arrêt, la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à vélo, auto-entrepreneur à une plate-forme numérique. Lire la suite

Requalification de CDD en CDI : jurisprudence du 14 novembre 2018

Publié par Pauline Righini - Avocat le 30/11/2018 | Réagir | 931 vues

Une salariée a été engagée par 12 CDD de remplacement de 2009 à 2012. Cette dernière a constaté que l’un de ses contrats n’était pas signé. La salariée a donc saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en réclamant diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Les limites de l’uberisation ? Requalification d'un contrat de service d'un livreur coursier en contrat de travail

Publié par Sophie Bauer - Avocat le 29/11/2018 | Réagir | 499 vues

La Cour de cassation a qualifié le 28 novembre 2018 le contrat liant un livreur à une plate-forme numérique de contrat de travail. Lire la suite

Activité salariée ou travailleur indépendant ?

Publié par Inna Shveda - Avocat le 29/11/2018 | Réagir | 334 vues

De plus en plus, les juridictions prud’homales sont saisies d’une question portant sur l’existence ou non d’une relation professionnelle salariée ou d’une relation de prestation de service. De principe, la qualification des relations des travailleurs dépende des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité. Ainsi, le statut de salarié fut accordé aux travailleurs à domicile, aux VRP, aux journalistes, aux artistes des spectacles ou encore aux entrepreneurs salariés. Lire la suite

La requalification des contrats a durée déterminée successifs

Publié par Danielle Deous - Avocat le 23/11/2018 | Réagir | 225 vues

Le code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs dans certains cas : il en est ainsi pour assurer le remplacement d’un salarié absent. Lire la suite

Mouvement des "gilets jaunes" et activité partielle : 3 points essentiels à connaître

Publié par Alexandra Marion le 23/11/2018 | Réagir | 12955 vues

Mouvement des

Quelques jours après le début de la mobilisation des "gilets jaunes", les premiers impacts économiques des blocages commencent à être ressentis par les professionnels. Votre entreprise traverse une période économique difficile mais vous n'envisagez pas dans l'immédiat, de procéder à des licenciements économiques. Le recours à l'activité partielle peut vous permettre de préserver les emplois. Dans quels cas est-il possible de placer les salariés en chômage technique ? Comment réaliser une demande d'autorisation ? Quels sont les avantages pour les employeurs ? Lire la suite

Les sapeurs pompiers : feu continu, temps de travail et directive européenne

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 2311 vues

Le droit européen du travail supplante de plus en plus le droit du travail français et cherche à protéger les salariés. Les sapeurs-pompiers volontaires sont-ils concernés par la directive européenne 2003/88 CE du 4/11/2003 sur l’aménagement du temps de travail applicable à tous les secteurs d’activité public et privé ? Oui, ils le sont.  Selon la cour de justice de l'Union européenne (arrêt Matzac du 21/2/2018 C-518/15), les états membres de l'UE ne peuvent pas déroger aux obligations du droit européen du travail. [...] Lire la suite

Nouvelle précision sur la requalification de CDD successifs en CDI

Publié par Fanny CAILLEAU - Avocat le 19/07/2018 | Réagir | 609 vues

La demande de requalification de CDD qui se sont succédé dans le temps en CDI est admise par la jurisprudence sous conditions. Lire la suite

L’affectation temporaire d’un salarié à 300 km n’est pas une modification de son contrat si son poste implique d’être mobile

Publié par Mathieu Lajoinie - Avocat le 18/07/2018 | Réagir | 444 vues

Le 28 avril 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur le fait que ne constituait pas une modification du contrat d’un chef de chantier son affectation temporaire à 300 kilomètres sur un chantier important de construction de tramway. La Cour de cassation vient de préciser qu’un déplacement occasionnel peut être imposé au salarié, sous réserve que sa mission soit motivée par l’intérêt de l’entreprise [...] Lire la suite

La qualification juridique du contrat des conducteurs Uber

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 1339 vues

«Uber ne fait qu’exploiter ses chauffeurs [et] agit en dehors de la loi» : le commentaire de Yaseen Aslam, conducteur pour la plateforme VTC et plaignant devant le tribunal de travail de Londres dans le cadre d’un jugement d’appel rendu le 10 novembre 2017, illustre parfaitement la bataille juridique qui oppose la société de véhicules de tourisme avec chauffeurs («VTC») à ses conducteurs.[...] Lire la suite

Société de production audiovisuelle : spécificités des CDDU de longue durée

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 14/06/2018 | Réagir | 772 vues

Vous travaillez dans une société de production audiovisuelle et êtes en contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) depuis plusieurs années : Quels sont vos droits à indemnisation ... Lire la suite

Les clauses de mobilité géographique : l'indication de la France comme zone géographique d'application et l'atteinte proportionnée à la vie familiale du salarié

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 09/07/2017 | Réagir | 1586 vues

Dans deux arrêts, les juges ont eu à préciser que l'indication de la France comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend valable ladite clause et que s'il y a atteinte à la vie familiale du salarié, celle-ci est justifiée et proportionnée au regard de la nature de ses fonctions et du contexte de développement de l'entreprise... Lire la suite

La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 23/05/2017 | Réagir | 3059 vues

L’employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé. Lire la suite

Modification du contrat pour motif économique - formalités de l’article L.1222-6 (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-16775)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 18/11/2016 | Réagir | 1954 vues

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3, il doit strictement respecter les formalités de l’article L.1222-6 du code du travail. Lire la suite

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