Les arts appliqués sont l’équivalent français du design. Ils déterminent la forme d’un objet de l’industrie qui peut être protégée, sous certaines conditions.
A titre liminaire et l’actualité oblige, selon App Annie, la référence en matière d'analytique et de données du marché des application mobile, tel que l’indique l’Agence française pour le jeu vidéo (AFJV), le temps passé sur le mobile a augmenté de manière significative en Chine et en Italie pendant la pandémie du Covid-19.
Le droit d’auteur protège l’½uvre littéraire originale. Au sens large, l’½uvre littéraire est toute ½uvre du langage, écrite comme orale. Elle est faite de trois éléments : l’idée, l’expression et la composition.
L’½uvre musicale n’est protégée contre la contrefaçon par le droit d’auteur qu’à condition d’originalité. L’originalité de l’½uvre musicale a des composantes qui lui sont spécifiques, tant au niveau de sa nature que de sa preuve.
Propriétaire d'un établissement vous souhaitez diffuser les matchs de cette coupe du monde ? Supporter passionné vous voulez installer un écran géant afin de partager ce moment entre mordus de foot ? C'est possible, mais soyez vigilent, certaines règles s'imposent !
Le droit au sample n’a pas toujours été reconnu. Dans un premier temps, juges et doctrine le contestaient. Aujourd’hui, il semble de plus en plus s’imposer.
Analyse de l’interdiction du spectacle antisémite de Dieudonné par la plus Haute juridiction administrative aux noms de la dignité humaine et de la cohésion nationale.
La Cour de cassation (Arrêt n° 718 du 3 juillet 2013 - 10-27.043 - Première chambre civile) vient de mettre en ligne un arrêt par lequelle elle rappelle que si le droit moral de l'artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l'un ou à1
L'activité des avocats agissant en qualité de mandataire d'artistes au regard des usages professionnels des agents d'artistes et d'auteurs posent de nombreuses interrogations sur le plan de la déontologie.
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 a relevé le seuil de dispense des formalités de publicité et de mise en concurrence de 4.000 euros à 15.000 euros.
Le 7 mars 2013, la cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que la retransmission gratuite en streaming d’émissions télévisée est, d'une part, une communication publique au sens de la Directive communautaire 2001/29, du 22 mai 200, dite "Commerce électronique" et, d'autre part, en tant que telle conditionnée au respect du droit d’auteur (CJUE, 71
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait