Actualités Testament

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Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? 

Autant de questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le 
testament laissé par la personne décédée.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Testament, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Rappot des dettes et charge de la preuve

Murielle CAHEN - Avocat 01/02/2021 - 742 vues

La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 18-23.573). Ainsi, c’est à...

Comment rédiger un testament avec un avocat ?

Murielle CAHEN - Avocat 01/02/2021 - 686 vues

Après le décès d'une personne, il est nécessaire d'établir la dévolution de sa succession et donc de connaître les dispositions à cause de mort prises par le défunt, parmi lesquelles figurent les testaments. Cette obligation de recherche incombe à tout notaire, qu'il soit ou non chargé du règlement de la succession.

Qu'est-ce qu'un pacte sur succession future ?

Murielle CAHEN - Avocat 01/02/2021 - 821 vues

Selon les principes applicables avant le 1er janvier 2007, on ne peut faire aucune stipulation sur une succession non ouverte, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit (Code civil, article 1163).

Un héritier peut-il contester une succession s'il a déjà mis fin amiablement à l'indivision ?

Murielle CAHEN - Avocat 01/02/2021 - 1189 vues

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité d'une action en partage judiciaire, consécutive à un premier partage amiable et destinée à obtenir l'exécution du rapport d'une libéralité et la sanction d'un recel successoral.

La négociation du contrat de révélation de succession

Murielle CAHEN - Avocat 29/01/2021 - 709 vues

Qui n’a jamais rêvé d’apprendre qu’il était l’héritier d’une grande tante éloignée ? Cette heureuse nouvelle peut cependant s’avérer plus complexe qu’elle n’y paraît. En effet, dans bien des cas, lorsqu’une succession s’ouvre sans que le défunt(appelé le de cujus) n’ait laissé d’informations...

La cybercriminalité à l'’heure du droit des successions

Murielle CAHEN - Avocat 29/01/2021 - 662 vues

« La cybercriminalité », également appelée criminalité informatique, consiste en la réalisation de délits commis à l’aide d’équipements informatiques et d’Internet.

Indivision, héritage et succession : pourquoi faire appel à un avocat ?

Murielle CAHEN - Avocat 28/01/2021 - 968 vues

La phase amiable du règlement des successions est le préalable obligatoire au partage judiciaire. Lorsque les héritiers s'entendent entre eux sur la répartition des biens, alors le partage peut être qualifié d’amiable.

L’incapacité de recevoir un legs

Murielle CAHEN - Avocat 28/01/2021 - 1432 vues

Incapacité de certains professionnels de recevoir une libéralité – L'objectif de l’article 909 est du même ordre que celui de l'article 907 : il tend à assurer une protection ici, contre ceux qui, en raison de la faiblesse habituelle d’un malade et de son grand besoin de secours, peuvent prendre sur son esprit un grand pouvoir (Civil Code, Art....

Le testament et la réserve héréditaire en question

Murielle CAHEN - Avocat 18/12/2020 - 1220 vues

Le mot « succession » désigne, d'une part, la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, le patrimoine transféré.

Partage successoral et héritiers

Murielle CAHEN - Avocat 18/12/2020 - 1669 vues

Le partage successoral ne peut être effectué ni même préparé avant le décès du de cujus : en effet, un accord entre les futurs ayants droit d'une personne vivante, portant sur la succession de celle-ci, ne produit effet que dans les cas prévus par la loi (Code civil, article 722 et 1130, al. 2).

Comment peut se passer une succession, devant un notaire ?

Murielle CAHEN - Avocat 18/12/2020 - 2204 vues

Le droit des successions est celui de la mort – l'horreur absolue – et celui de la vie – la transmission de générations en générations. Il est au c½ur du droit des personnes, de la famille, des biens et des obligations.

Peut-on hériter de ses beaux-parents ?

Murielle CAHEN - Avocat 16/12/2020 - 2744 vues

Depuis la réforme du 23 juin 2006, le de cujus peut distribuer ses biens entre ses présomptifs héritiers quels qu’ils soient : descendants, ascendants, collatéraux ou conjoint. Il peut ainsi partager sa succession entre ses enfants et son conjoint.

Droit de retour de donation

Murielle CAHEN - Avocat 18/11/2020 - 2235 vues

Au fil des réformes, les droits des ascendants vont en s’amenuisant, le plus souvent au profit du conjoint survivant. Si la loi du 23 juin 2006 n’a pas modifié leurs droits ab intestat, elle a en revanche supprimé leur droit à réserve en abrogeant l’article 914 du Code civil.

Choisir un Avocat en droit des successions qui connait bien la propriété intellectuelle

Murielle CAHEN - Avocat 18/11/2020 - 488 vues

Pour toutes vos questions relatives à vos problèmes successoraux et de propriété intellectuelle, le cabinet d’Avocats de Maître Murielle CAHEN spécialisé en droit de la propriété intellectuelle – informatique et internet ainsi qu’en droit des successions vous ouvre ses portes.

Précisions sur la signature de l'acte de partage judiciaire

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2020 - 714 vues

Un jugement a ordonné le partage judiciaire d’une communauté et de deux successions. Statuant sur les points de désaccord subsistant entre les parties, une seconde décision a homologué partiellement l'état liquidatif dressé par le notaire, tranché deux difficultés et renvoyé les parties devant ce dernier pour établir l'acte constatant le partage.

Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire ?

Murielle CAHEN - Avocat 06/05/2020 - 1166 vues

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes.

Organisation d’une succession en période de Coronavirus

Murielle CAHEN - Avocat 06/05/2020 - 1170 vues

Les études notariales ont ainsi arrêté d’accueillir physiquement leurs clients depuis le 17 mars 2020. Cependant, près de 90% des notaires restent toujours disponibles à distance. Ces derniers continuent de traiter les dossiers et peuvent être contactés par téléphone, mail ou par visioconférence.

FAQ : les successions en période de confinement

Ludivine Verweyen - Avocat 04/05/2020 - 697 vues

Depuis près d’un mois, les Français apprennent, contraints, à vivre différemment, à réorganiser leur vie personnelle et professionnelle. En cette période difficile, beaucoup de questions surgissent, notamment juridiques. Toutefois, très peu d’informations ont circulé concernant un pan de notre droit qui touche tristement de plus en plus de nos concitoyens...

Action en réduction de part successorale

Murielle CAHEN - Avocat 16/04/2020 - 689 vues

L’action en réduction est ouverte aux héritiers réservataires et à leurs ayants cause, d’une part ; aux créanciers chirographaires des héritiers réservataires, d’autre part.

Comment rédiger un testament avec un avocat

Murielle CAHEN - Avocat 16/04/2020 - 1285 vues

Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extra-patrimoniales qui ne doivent s'exécuter qu'au décès.