Actualités Testament

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Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? 

Autant de questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le 
testament laissé par la personne décédée.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Testament, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Nullité du testament invoquée devant le juge commis pour un partage judiciaire

CAROLINE YADAN - Avocat 20/07/2017 - 894 vues

Dans le cadre d’un partage judiciaire, la demande en nullité d’un testament n’est pas recevable si elle n’a pas été soumise au juge commis. Cela concerne les cas où la demande tend à modifier les bases de la liquidation, et lorsque le fondement n’est pas né ou ne s'est pas révélé postérieurement à ce rapport.

L'indemnisation de l'héritier pour l'aide et l'assistance de ses parents à leur succession

Anthony BEM - Avocat 01/06/2017 - 501 vues

L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’aide et de l’assistance qu’il leur a fournie ?

Contrat de révélation de succession : quand le généalogiste successoral sonne à votre porte

Marc-olivier Huchet - Avocat 15/05/2017 - 13272 vues

Lorsqu’un parent éloigné, inconnu ou perdu de vue, décède sans enfant, il ne décède pas pour autant sans héritier, la loi française autorisant la succession jusqu’au sixième degré . Mais, s’il y a presque toujours des héritiers, il est parfois très difficile de les trouver, surtout lorsqu’on ne les connaît pas et qu’on n’a...

Droits de succession de l’enfant adultérin et jugement irrévocable

CAROLINE YADAN - Avocat 02/05/2017 - 953 vues

Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage.

Acceptation pure et simple de la succession : attention aux dettes du défunt

CAROLINE YADAN - Avocat 25/04/2017 - 470 vues

Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession.

Qui est l'exécuteur testamentaire ?

Sabine HADDAD - Avocat 20/04/2017 - 443 vues

Par testament, une personne peut souhaiter désigner une ou plusieurs personne(s) en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées après son décès. Quel est le rôle de ce tiers ?

Le blocage d’une succession

Murielle CAHEN - Avocat 20/04/2017 - 1591 vues

« L’héritage. C’est sous ce mot que le langage commun désigne, plus couramment, la succession ». La succession est un mode de transmission de bien à titre gratuit.

Comment contester un testament ?

Murielle CAHEN - Avocat 20/04/2017 - 974 vues

Il existe différents types de testaments. Quelles sont les différentes façons de les contester ?

Le testament rédigé peu avant l'ouverture d'une mesure de tutelle est-il valide ?

Claudia CANINI - Avocat 03/04/2017 - 772 vues

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

Retraite et boni de liquidation

Roger Congos - Avocat 30/03/2017 - 3727 vues

Le boni de liquidation est classiquement vu par les futur rtraités qui liquident à l'amiable leur entreprise , faute de l'avoir vendue, un espoir de ressources importantes. C'est vrai, mais il faut faire extrêmement attention à l'importance de l'impôt pouvant être dû.

Rédiger un testament sous tutelle : est-ce possible ?

Claudia CANINI - Avocat 29/03/2017 - 897 vues

Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte notarié, ou mystique, c’est-à-dire secret.

Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt

Anthony BEM - Avocat 29/03/2017 - 277 vues

L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?

Prestation compensatoire au décès

Sabine HADDAD - Avocat 02/02/2017 - 438 vues

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre...

L’assurance-vie n’entre pas dans la communauté

Ondine CARRO - Avocat 25/01/2017 - 335 vues

Ces sommes deviennent des biens propres de l'époux désigné comme bénéficiaire et les héritiers de l'époux décédé ne peuvent pas les revendiquer, tranche la Cour de cassation. 

Déclaration de succession : un dépôt tardif est injustifiable

Ondine CARRO - Avocat 24/01/2017 - 1120 vues

De simples difficultés concernant le suivi dans la succession et un changement de notaire ne justifient pas un dépôt plus tardif. Dans l'affaire soumise aux juges, le fisc reprochait à deux légataires de ne pas avoir déposé de déclaration de succession dans les six mois du décès de la testatrice et leur réclamait les intérêts de retard. 

Quels motifs de décharge du légataire acceptant la dette du défunt pour la Cour de cassation?

Sabine HADDAD - Avocat 16/01/2017 - 371 vues

Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 (1), la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code civil.

Décharge du légataire acceptant a la dette du défunt

Sabine HADDAD - Avocat 10/01/2017 - 359 vues

Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 pourvoi N°16-12.293 , la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code civil Elle casse une décision...

La preuve de la qualité d'héritier

Sabine HADDAD - Avocat 06/01/2017 - 421 vues

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer...

Le contrat de révélation de succession

Christophe BUFFET - Avocat 14/12/2016 - 395 vues

Découvrez le contrat de révélation de succession, un contrat peu connu et controversé !

Transfert du bail HLM au concubin notoire suite au décès du locataire

CAROLINE YADAN - Avocat 28/11/2016 - 545 vues

Lorsqu’au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d’un an, ce dernier n’est pas tenu d’établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français pour jouir du transfert de bail à son bénéfice consenti par un organisme d’HLM.