Actualités Droit de l'Urbanisme

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit de l'Urbanisme, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Droit pénal de l’urbanisme : nullité du procès-verbal de constat d’infraction en l’absence d’accord de l’occupant

Jérôme MAUDET - Avocat 25/05/2022 - 671 vues

Aux termes de l’article L.461-1 du Code de l’urbanisme les agents habilités à constater les infractions au Code de l’urbanisme disposent d’un délai de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux pour visiter et s’assurer de la conformité des constructions.

Les apports de la loi « Climat et résilience » en matière de droit de l’urbanisme

Chloé Schmidt-Sarels - Avocat 25/04/2022 - 2116 vues

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience » présente de nombreux apports en matière d’urbanisme, dont nous vous proposons l’exposé et le décryptage.

La procédure de contestation par le propriétaire d’un bien immobilier contre l’exercice du droit de préemption urbain par la commune

Anthony BEM - Avocat 30/08/2021 - 1233 vues

Quels sont les moyens à disposition du propriétaire du bien immobilier préempté pour s’opposer à l’exercice du droit de préemption urbain par une commune ?

La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire

Anthony BEM - Avocat 24/08/2021 - 950 vues

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ?

Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout, habitat indigne nulle part

Jérôme MAUDET - Avocat 02/08/2021 - 1036 vues

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Comme le reconnaît la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen elle-même, lorsqu’elle rencontre la nécessité...

Antennes-relais et principe de continuité

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2021 - 724 vues

L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

La rédaction vous propose :

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Quelle est la conséquence du défaut d’affichage en mairie d’une décision de préemption ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 02/06/2021 - 1116 vues

M. et Mme X avaient conclu une promesse de vente de trois parcelles à M. et Mme Z et à M. et Mme Y. Cependant, La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) avait alors notifié sa décision d’exercer son droit de préemption. La proposition de prix était plus faible que celle proposée par...

Permis de construire et permis de démolir en secteur sauvegardé : mode d’emploi

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 28/05/2021 - 652 vues

Un maire avait délivré à une société par arrêté un permis de construire en vue de la construction d’un immeuble collectif de 28 logements. La construction impliquait une démolition de l’existant dans un secteur sauvegardé et en bordure d’un espace boisé classé.Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel avaient rejeté...

Un notaire peut-il être tenu responsable de n’avoir pas vérifié la conformité aux règles d’urbanisme d’un projet dont il n’avait pas connaissance ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 27/05/2021 - 869 vues

Un particulier avait acquis deux lots dans un immeuble via un compromis de vente réitéré par acte authentique établi par un notaire. Les biens faisaient l’objet d’une opération immobilière permettant à l'acquéreur de bénéficier du dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962, l'appartement étant destiné à la location.

Comment doivent être appréciées les distances d‘éloignement entre les bâtiments agricoles et les habitations ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 27/05/2021 - 2078 vues

Une députée a posé une question écrite au ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés d’application de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime. Selon la députée, cet article poserait le principe d’un minimum d’éloignement de 100 mètres entre les bâtiments à usage agricole et les habitations...

Un PLU peut-il interdire la création de voie nouvelle non ouverte à la circulation publique sur des parcelles appartenant à des particuliers ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 17/05/2021 - 1058 vues

Une commune avait approuvé son plan local d’urbanisme par une délibération du 13 avril 2017. Des particuliers avaient alors formé un recours gracieux en vue d’obtenir l’annulation de cette délibération. Suite au silence gardé par la commune, ils ont alors formé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun qui a...

Le juge peut-il refuser de mettre en œuvre une mesure de régularisation d’un permis de construire sur le motif qu’elle affecterait la conception générale du projet ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 17/05/2021 - 739 vues

Un maire avait délivré, par arrêté du 1er juillet 2016, un permis de construire en vue de l’édification d’une maison individuelle à usage d’habitation. Attaqué par la voie de l’excès de pouvoir devant le juge administratif, celui-ci avait jugé que le projet méconnaissait une disposition du règlement du plan local d’urbanisme (PLU)....

Une assignation en justice a-t-elle valeur de notification des désordres sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 12/05/2021 - 1028 vues

La société A avait entrepris la construction d’un immeuble collectif d’habitation sous la maîtrise d’½uvre d’une société d’architectes. La société A avait confié le lot « sols souples-parquets » à une société B. 

URBANISME : Permis de construire modificatif, mode d’emploi

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 12/05/2021 - 2250 vues

Il permet au titulaire d’un permis de construire d’apporter des évolutions mineures à son projet sans avoir à déposer une nouvelle demande de permis initial à l’administration. 

Quel doit être le contrôle du juge lorsqu’il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation de biens immobiliers ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 12/05/2021 - 876 vues

Par une délibération du 30 mars 2007, une commune avait approuvé la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), à vocation d’habitation à proximité du centre-bourg.

Le juge administratif qui refuse de surseoir à statuer en vertu de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme doit motiver sa décision

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 10/05/2021 - 786 vues

Un maire avait délivré à une société  par deux arrêtés un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la construction de 43 logements.

Un pétitionnaire peut-il invoquer l'illégalité des règles contenues dans le projet de PLU pour contester le sursis à statuer qui lui a été opposé sur une demande de permis de construire ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 10/05/2021 - 992 vues

Une société s’était vu délivrer un certificat d’urbanisme portant sur diverses parcelles par le Maire de Talence. Ce certificat d’urbanisme comportait la mention selon laquelle  un sursis à statuer pourrait être opposé à une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ultérieure.

Le pétitionnaire souhaitant obtenir la délivrance d’un certificat d’urbanisme doit-il précisément détailler son projet dans son dossier de demande ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 10/05/2021 - 759 vues

Un particulier avait sollicité la délivrance d’un certificat d’urbanisme pour la réalisation d'une opération consistant en la division de parcelles lui appartenant en vue de la réalisation d'un lotissement.

Quelle est l’assiette de la taxe d’aménagement en cas d’opération de démolition-construction ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 07/05/2021 - 818 vues

Plusieurs sociétés avaient été assujetties à des cotisations de taxe d’aménagement à raison de permis de démolition et de construction d'ensembles immobiliers dans plusieurs communes du sud-ouest.

De quelle façon est-il possible de contester un titre exécutoire émis en vue d’obtenir le paiement d'une participation pour équipement public exceptionnel ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 05/05/2021 - 959 vues

Un maire avait accordé un permis de construire à des sociétés en vue de la création d’un supermarché. L’arrêté autorisant le permis précisait que le projet devait donner lieu au versement d’une participation pour équipement public exceptionnel (PEPE) d’un montant de 130 000 euros  destinée à financer un carrefour routier.