Actualités Droit de l'Urbanisme
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Par Jérôme MAUDET le 25/05/2022 • 1557 vues
Aux termes de l’article L.461-1 du Code de l’urbanisme les agents habilités à constater les infractions au Code de l’urbanisme disposent d’un délai de 6 ans à compter de l’achèvement des...
Par Chloé Schmidt-Sarels le 25/04/2022 • 2995 vues
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et...
Par Anthony BEM le 30/08/2021 • 1903 vues
Quels sont les moyens à disposition du propriétaire du bien immobilier préempté pour...
Par Anthony BEM le 24/08/2021 • 1459 vues
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ?
Par Jérôme MAUDET le 02/08/2021 • 1417 vues
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce...
Par Patrick LINGIBE le 30/07/2021 • 973 vues
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme...
Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 02/06/2021 • 1513 vues
M. et Mme X avaient conclu une promesse de vente de trois parcelles à M. et Mme Z et à M. et...
Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR le 28/05/2021 • 865 vues
Un maire avait délivré à une société par arrêté un permis de construire en vue de la...
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