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Un maire avait délivré à une société par arrêté un permis de construire en vue de la construction d’un immeuble collectif de 28 logements. La construction impliquait une démolition de l’existant dans un secteur sauvegardé et en bordure d’un espace boisé classé.Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel avaient rejeté le recours pour excès de pouvoir...

Un particulier avait acquis deux lots dans un immeuble via un compromis de vente réitéré par acte authentique établi par un notaire. Les biens faisaient l’objet d’une opération immobilière permettant à l'acquéreur de bénéficier du dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962, l'appartement étant destiné à la location.

Une députée a posé une question écrite au ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés d’application de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime. Selon la députée, cet article poserait le principe d’un minimum d’éloignement de 100 mètres entre les bâtiments à usage agricole et les habitations tierces. Cette distance d’éloignement...