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Nouveau représentant des salariés : qui est le défenseur syndical ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 28-06-2017

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Nouveau représentant des salariés : qui est le défenseur syndical ? Juritravail

Depuis le 1er août 2016, les salariés ou les employeurs peuvent se faire assister ou représenter devant le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel par un nouvel acteur : le défenseur syndical. Il intervient à titre gratuit dans les litiges opposant un salarié à son employeur ou inversement. Vous souhaitez tout connaître concernant le statut et les missions du défenseur syndical ? Voici les points essentiels. 

Le défenseur syndical : quel est son rôle ?

Le défenseur syndical est en charge d'assister et de représenter les salariés, ou les employeurs (1) devant le Conseil de prud'hommes (CPH) dans le cadre des litiges les opposant à leur employeur ou ancien employeur ou à leur salarié ou ancien salarié. 

Le défenseur syndical doit être inscrit sur une liste établie par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel ou dans au moins une branche (2). Il est désigné sur la base de deux critères : son expérience dans les relations professionnelles et sa connaissance en droit social, droit du travail.

En tant que représentant ou assistant des parties devant le juge, le défenseur syndical est tenu à certaines obligations, dont la méconnaissance peut entraîner sa radiation de la liste (3):

  • une obligation de discrétion relative aux informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ;
  • le secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Cette question de l'obligation de discrétion a récemment été portée devant le Conseil constitutionnel. Le 18 janvier 2017 (4), le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité à cette institution concernant l'article L1453-8 du Code du travail (3). En effet, les avocats en charge des mêmes missions d'assistance et de représentation des parties devant la justice se voient soumis au secret professionnel pour l'ensemble de leurs échanges, dans l'intérêt des justiciables. Or, le défenseur syndical n'est lui soumis qu'à une simple obligation de discrétion concernant les informations confidentielles de la partie qu'il assiste ou représente. Pour les juges du Conseil d'Etat, cela portait atteinte au principe d'égalité des justiciables devant la loi : les salariés assistés d'un avocat ont-ils droit à davantage de garanties que ceux qui sont assistés par un défenseur syndical ?

Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé, le 7 avril 2017 (5), cet article conforme à la constitution, puisque le défenseur syndical est tout de même tenu au secret professionnel pour les secret de fabrication et, à la discrétion comme vu ci-dessus, sous peine d'être radié de la liste en ce sens le Code pénal inflige une peine d'amende et de prison en cas de révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par son état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire (6). Ainsi, pour le Conseil constitutionnel, les parties ont des garanties équivalentes, qu'elles soient représentées par un avocat ou par un défenseur syndical.

Le défenseur syndical : ses moyens et sa protection contre le licenciement

Le défenseur syndical dispose de moyens pour pouvoir exercer sa mission correctement. Dans les établissements d'au moins 11 salariés, il dispose donc du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois (7).

10 heuresde délégation par mois

Le temps qu'il passe hors de l'entreprise pendant ses heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Contrairement à ce qui est aujourd'hui prévu pour les salariés exerçant des fonctions d'assistance et de représentation des salariés devant le CPH, les absences du salarié désigné défenseur syndical sont rémunérées.

Le maintien du salaire, assuré par l'employeur, est en réalité pris en charge par l'Etat, qui rembourse ces sommes à l'employeur (8).

Lorsque le défenseur syndical exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou qu'il est embauché par plusieurs employeurs, les modalités de son indemnisation sont déterminées par le Code du travail depuis un décret en date du 10 mai 2017 (9).

Sous certaines conditions, le défenseur syndical peut s'absenter pour suivre des formations rendues nécessaires par l'exercice de sa mission (10).

Il bénéficie du statut de salarié protégé, qui lui accorde une certaine protection contre les sanctions disciplinaires et contre le licenciement (rupture du contrat soumise à autorisation administrative, y compris lorsqu'il est embauché en CDD, que l'employeur envisage de rompre par anticipation ou de ne pas renouveler si clause de renouvellement prévue) (11).

Vous pouvez contester votre licenciement même si l'inspecteur du travail a donné son autorisation

Contacter un avocat pour contester votre licenciement

Où trouver un défenseur syndical ?

Les défenseurs syndicaux sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle.

La liste est établie par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Elle est révisée tous les 4 ans et modifiée à tout moment, en fonction des désignations ou retraits de défenseurs syndicaux (12). Sachez que l'absence d'exercice de la mission pendant un an entraînera le retrait d'office de la liste, sauf à justifier d'un motif légitime.

Une liste est tenue à la disposition du public (13) :

  • à la DIRECCTE ;
  • dans chaque Conseil de prud'hommes ;
  • dans les cours d'appels de la région.

L'exercice de cette mission doit être effectué à titre gratuit sous peine de radiation (14).

Références :
(1) Article R1453-2 du Code du travail
(2) Article L1453-4 du Code du travail
(3) Article L1453-8 du Code du travail
(4) CE 18 janvier 2017, n°401742
(5) Décision n°2017-623 QPC, 7 avril 2017
(6) Article 226-13 du Code pénal
(7) Article L1453-5 du Code du travail
(8) Article L1453-6 du Code du travail
(9) Article D1453-2-11 et D1453-2-13 du Code du travail
(10) Article L1453-7 du Code du travail
(11) Articles L1453-9 et L2412-15 du Code du travail
(12) Article D1453-2-5 du Code du travail
(13) Article D1453-2-3 du Code du travail
(14) Article D1453-2-6 du Code du travail

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