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Défenseur syndical : 9 choses à savoir pour exercer votre mission

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 13-03-2020

Défenseur syndical : 9 choses à savoir pour exercer votre mission

Vous souhaitez défendre les salariés ou les employeurs devant le Conseil de prud'hommes ? Sachez que vous pouvez devenir défenseur syndical ! Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? Qui peut le devenir et comment procéder ? Quels sont vos droits et obligations en la matière ? Voici 9 points pour tout savoir sur le défenseur syndical.

1. Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Un défenseur syndical est une personne qui est habilitée à assister ou représenter les salariés ou les employeurs, devant le Conseil de prud'hommes ou devant une Cour d'appel en matière prud'homale (1).

2. Comment devenir défenseur syndical ?

Etape 1 : adhérez à une organisation syndicale ou professionnelle

Vous devez adhérer à une organisation d'employeurs ou de salariés représentative :

  • au niveau national et interprofessionnel ;
  • national et multiprofessionnel ;
  • ou dans au moins une branche d'activité.

Etape 2 : rapprochez-vous de votre organisation

Vous êtes choisi sur la base de deux critères :

  • votre expérience dans les relations professionnelles ;
  • et votre connaissance en droit social (2).
Ce n'est pas un rôle à prendre à la légère, vous devez être à l'aise en la matière pour assister et représenter les salariés ou employeurs.

A vous d'être persuasif et de mettre en valeur vos connaissances et expériences en la matière.

En effet, c'est votre organisation syndicale ou professionnelle qui, au vu de vos expériences et connaissances, propose à l'autorité administrative votre inscription sur une liste de défenseur syndical.

Etape 3 : procédez à l'inscription sur la liste de défenseur syndical régionale

C'est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui établit la liste régionale, sur proposition de votre organisation.

C'est ensuite le préfet de région qui arrête la liste. Elle est ensuite publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque région.

Seront inscrits sur la liste :

  • vos nom et prénom ;
  • votre profession ;
  • le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui a proposé votre inscription ;
  • coordonnées de l'organisation ou du défenseur syndical.

Vous êtes inscrit dans la région de votre domicile ou de votre lieu de travail.

C'est l'inscription sur la liste qui vous permet d'exercer la fonction de défenseur syndical (3).

✉ A savoir :

Votre employeur sera informé, par l'inspection du travail, de votre inscription ou de votre retrait de la liste (4).

3. Défenseur syndical et heures de délégation ?

🕑 Si vous êtes salarié d'une entreprise de 11 salariés ou plus, vous avez le droit à des heures de délégation pour exercer votre mission de défenseur syndical (5).

Vous bénéficiez de 10 heures de délégation par mois maximum, c'est-à-dire 10 heures d'absences autorisées qui vous seront rémunérées par votre employeur.

Elles seront remboursées par la suite à votre employeur par l'Etat (6).

Vos absences, dans le cadre de vos heures de délégation, sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés, pour la détermination du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales et pour les droits tenant à l'ancienneté (prime d'ancienneté…) (7).

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, vous n'avez pas de crédit d'heure de délégation, sauf si un accord collectif le prévoit. Vous pouvez tout de même exercer votre mission en dehors du temps de travail ou négocier avec votre employeur.

Dans tous les cas, vous disposez d'une indemnité de déplacement à l'audience (8).

4. Le défenseur syndical peut-il se faire payer pour défendre un salarié ou un employeur ?

💰 Non, vous exercez votre mission à titre gratuit (9). C'est-à-dire qu'on ne vous paye pas pour représenter ou assister une personne devant les prud'hommes et vous n'avez pas le droit de leur demander de l'argent à ce titre.

Dans le cas contraire, vous serez radié d'office de la liste des défenseurs syndicaux par le préfet de région (10).

5. Défenseur syndical et obligation de confidentialité :

En tant que représentant ou assistant des parties devant le juge, vous êtes tenu à certaines obligations, dont la méconnaissance peut entraîner votre radiation de la liste (11) :

  • une obligation de discrétion relative aux informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse ;
  • le secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

6. La formation du défenseur syndical :

Vous bénéficiez d'une formation pour l'exercice de votre mission. Votre employeur doit vous accorder des autorisations d'absence dans la limite de 2 semaines par périodes de 4 ans.

🕑 Pour cela, vous devez prévenir votre employeur (12) :

  • au moins 30 jours à l'avance pour une formation entraînant une absence de 3 jours consécutifs ou plus au travail ;
  • si votre formation entraîne une absence au travail de moins de 3 jours consécutifs, vous devez prévenir votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

A noter :

Vous devez prévenir votre employeur par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre décharge…).

La lettre doit contenir la date, la durée, les horaires de la formation et le nom de l'organisme ou établissement qui l'organise. 

Vous devrez par la suite remettre votre attestation de formation à votre employeur.

7. La protection du défenseur syndical :

Le défenseur syndical est un salarié protégé. En aucun cas l'exercice de cette mission ne peut être à l'origine d'une sanction disciplinaire ou d'une rupture du contrat (13). Il faut que l'employeur invoque une cause étrangère à l'exercice de ce mandat.

L'employeur doit aussi obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail :

• en cas de licenciement (pour une raison autre que le mandat de défenseur syndical) ;
• en cas de rupture du CDD avant son terme en raison d'une faute grave, d'une inaptitude ou de l'absence de renouvellement alors même que le CDD contenait une clause de renouvellement ;
• de transfert de votre contrat dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement: il faut l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Dans le cas contraire, votre employeur peut être puni d'1 an de prison et 3.750 euros d'amende.

8. Où trouver un défenseur syndical ?

La liste est tenue à la disposition du public :

  • à la DIRECCTE (=inspection du travail) ;
  • dans chaque conseil de prud'hommes ;
  • dans les cours d'appel de la région ;

Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région (14).

9. Pouvez-vous être retiré de la liste de défenseurs syndicaux ?

Oui, la liste est révisée tous les 4 ans mais elle peut être modifiée à tout moment (par ajout ou par retrait) (15).

Vous pouvez être retiré de la liste sur demande de votre organisation ou de la DIRECCTE.

 Risques :

Si vous n'exercez pas votre mission pendant 1 an, sans justifier d'un motif légitime, vous serez retiré d'office de la liste. Vous devez donc être actif dans le cadre de votre mission.

Vous pouvez être radié de la liste en cas de non-respect de votre obligation de discrétion, du secret professionnel ou d'atteinte au caractère gratuit de votre mission.

 

Références :

(1) Articles L1453-1 A, L1453-4 et R1453-2 du Code du travail
(2) Article D1453-2-1 du Code du travail
(3) Article D1453-2-3 du Code du travail
(4) Article D1453-2-7 du Code du travail
(5) Article L1453-5 du Code du travail
(6) Article D1453-2-10 du Code du travail
(7) Article L1453-6 du Code du travail
(8) Article D1453-2-14 du Code du travail
(9) Article D1453-2-1 du Code du travail
(10) Article D1453-2-6 du Code du travail
(11) Article L1453-8 du Code du travail
(12) Article D1453-2-8 du Code du travail
(13) Article L1453-9 du Code du travail
(14) Article D1453-2-3 du Code du travail
(15) Article D1453-2-5 du Code du travail

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