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    Droit des entreprises

    Création entreprise

    Le plan de cession dans le cadre d’une procédure collective

    Rédigé par Cabinet Nicolas MILINKIEWICZ, mis à jour le 17/10/2023

    Lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés financières insurmontables et qu'aucune solution de redressement ne semble possible, la procédure collective offre un ultime espoir. Au cœur de ce processus se trouve le plan de cession, une démarche complexe qui permet la vente de tout ou partie des actifs d'une entreprise en difficulté à un repreneur potentiel. Le plan de cession...

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    illustration pour Peut-on licencier un employé qui commet des infractions au code de la route ?

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    Licenciement

    Droit du travail

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    Rupture du contrat de travail

    Peut-on licencier un employé qui commet des infractions au code de la route ?

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 16/10/2023

    Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023 (n° 21-25.421), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est interrogée sur le bien-fondé du licenciement disciplinaire prononcé en raison des infractions au code de la route commises lorsque le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur.   

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    Ressources humaines (RH)

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    Temps de trajet domicile-travail : obligations de l'employeur et possibilités de réduction

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/10/2023

    Pour se rendre sur son lieu de travail, un salarié effectue généralement le même trajet, chaque jour, depuis son domicile. En outre, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a changé les habitudes des salariés qui sont de moins en moins motivés à effectuer un long trajet pour aller au travail. En tant qu'employeur quelles sont vos obligations en matière de temps de trajet ? Comment...

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30/05/2024

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SANDRINE B.

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joel M.

30/05/2024

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Fabien M.

28/05/2024

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Jean Christophe P.

28/05/2024