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    illustration pour Licenciement pour non-vaccination ou absence de pass vaccinal, tout savoir

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    Rupture du contrat de travail

    Droit du travail

    Licenciement pour non-vaccination ou absence de pass vaccinal, tout savoir

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 23/03/2022

    Il existe une obligation de vaccination pour certaines professions. Ainsi, un employeur peut-il licencier un salarié parce qu'il n'est pas vacciné ? Peut-il imposer le vaccin covid à ses salariés sous peine de sanctions ? Voici ce que vous devez savoir sur le licenciement pour non-vaccination covid. Nous faisons également le point sur le licenciement pour absence de pass vaccinal/pass...

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    illustration pour L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit fiscal

    Professionnel

    L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022

    L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.  

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    illustration pour Portailpro.gouv : ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

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    Création entreprise

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    Droit des entreprises

    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit fiscal

    Portailpro.gouv : ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises

    Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022

    La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.  

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Professionnels, nos juristes et avocats partenaires décryptent pour vous l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi pour vous accompagner dans la gestion quotidienne de votre entreprise : recrutement d’un salarié, rupture conventionnelle, bail commercial, RGPD...

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Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat

Mathilde Z.

17/05/2024

Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.

Patrick G.

17/05/2024

Livraison conforme à ma demande. Merci

Blaise A.

17/05/2024

Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.

NASSIRA H.

14/05/2024