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    L’indemnité de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle pendant une procédure de résiliation judiciaire

    Rédigé par Maître Virginie Langlet, mis à jour le 22/10/2021

    L’employeur doit verser au salarié licencié pour inaptitude professionnelle l’indemnité spéciale de licenciement, même si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée (Cass. Soc. 15 septembre 2021, n° 19-24498).

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    Droit du travail

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    L'application de la classification stipulée au contrat de travail

    Rédigé par Cabinet de Me Florent LABRUGERE, mis à jour le 21/10/2021

    Par cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES est amenée à statuer sur une demande de rappel de salaire au titre du minima conventionnel.

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    Droit des entreprises

    Les apports de la loi PACTE pour les entreprises

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 19/10/2021

    D’après les différents spécialistes, en termes de compétitivité à l’échelle internationale, l’économie française est affaiblie et enregistre un certain retard par rapport à ses voisins européens. Alors dans l’objectif de pallier cet écart, le gouvernement français a promulgué le 22 mai 2019 la loi PACTE ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des...

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Rapport qualité/prix, disponibilité

Léa L.

31/05/2024

Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...

Beatrice D.

31/05/2024

Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.

Elisabeth M.

30/05/2024

Je n'ai pas reçu le format papier. Démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.

SANDRINE B.

30/05/2024

Simple à adapter

joel M.

30/05/2024